Traduction de «dispositions moins restrictives » (Français → Anglais) :

disposition non-restrictive de concurrence

disposition conditionnelle | disposition restrictive

disposition restrictive [ clause restrictive ]

indication moins restrictive

solution la moins restrictive

prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

Jusqu'ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D'abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l'affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l'affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l'affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l'affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu'il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins ...[+++]lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.

Jusqu’ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D’abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l’affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l’affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l’affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l’affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu’il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins ...[+++]lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.

Le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent pas comporter de disposition restrictive concernant la mobilisation des garanties, à moins que la législation nationale ne reconnaisse spécifiquement la position privilégiée de l’Eurosystème en matière de mobilisation des garanties, indépendamment de toute restriction contractuelle.

5. L'Agence évalue si les dérogations notifiées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables et, dans un délai d'un mois après avoir reçu une notification, elle émet une recommandation, conformément à l'article 18, point b), indiquant si ces dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire.