Traduction de «dispositions spéciales » (Français → Anglais) :

Enfin l'annexe II contient des dispositions spéciales relatives au pourvoi devant le Tribunal de première instance (articles 26 à 28) et une base juridique concernant les dispositions nécessaires des règlements de procédure pour appliquer et compléter le statut en tant que de besoin.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains immeubles, certaines entreprises ou d'autres catégories spéciales de biens comporte des dispositions spéciales qui, pour des considérations économiques, familiales ou sociales, prévoient des restrictions concernant la succession dans le cas de ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.

Objet: exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s’appliquent la disposition spéciale CV1 sous 7.5.11 ou S1 sous 8.5.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales ...[+++] sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.

Les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les zones ayant une densité de population extrêmement faible, mentionnées au protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ces handicaps.

Avec l’entrée de l’Espagne et du Portugal en 1986, l’Acte d’adhésion des deux pays reconnaissait ces dispositions spéciales et cet article 299, paragraphe 2, ne fait que reconnaître une situation qui existait déjà du point de vue législatif, à travers toutes les dispositions spéciales des différents programmes et options spécifiques destinées à couvrir les régions ultrapériphériques, ces programmes étant connus sous la forme abrégée de COP 6.