À la suite de cet examen, l’ARN doit s’opposer, le cas échéant, à l’application d’une redevance qui, tout en étant en rapport avec lesdits coûts, aurait, compte tenu de l’ensemble des données dont elle dispose, un caractère dissuasif pour le consommateur.
Following that examination, the NRA must oppose, if necessary, the application of a direct charge which, although in line with those costs, would, in light of all the information at the disposal of the NRA, be a disincentive to the consumer.