Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 549/2004, le présent rapport[5],[6] fournit une vue d'ensemble de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen et des principales mesures prises (ou restant à prendre) depuis l'approbation du deuxième paquet en novembre 2009.
In accordance with Article 12.2 of Regulation (EC) No 549/2004, this report[5][6] provides an overview of the state of play of the application of the SES legislation and of key actions taken or still to be taken since the approval of the second package in November 2009.