Actuellement, tout fabricant de fauteuils roulants non belge doit, pour bénéficier du droit à remboursement, faire appel à un distributeur belge et communiquer aux autorités des informations détaillées sur la manière dont le distributeur travaillera, y compris un plan d'urgence pour la fourniture de fauteuils de remplacement ou de pièces détachées dans le cas où, pour une raison quelconque, le fabricant changerait de distributeur.
Currently any non-Belgian wheelchair manufacturer, in order to claim reimbursement, must use a Belgian distributor and provide the authorities will full details of how the distributor will operate, including a contingency plan for the provision of replacement chairs/ spare parts if, for any reason, the distributor is changed.