678 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une banque pour mettre en oeuvre une proposition visa
nt à constituer une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque, à proroger une personne moral
e en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la banque, notamment
...[+++] l’échange d’actions de la banque contre des actions de la société de portefeuille bancaire — , le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
678 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a bank to give effect to a proposal to incorporate a bank holding company as the holding body corporate of the bank, to continue a body corporate as a bank holding company of the bank or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a bank holding company of the bank — and to make any other fundamental change to or in respect of the bank, including an exchange of any or all of the shares of the bank for shares of the bank holding company — , the Minister may, to give effect to the proposal,