Toutefois, un système de distribution sélective est conforme au droit de l’Union pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels, et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et, enfin, que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire.
However, a selective distribution system is compatible with European Union law to the extent that resellers are chosen on the basis of objective criteria of a qualitative nature, laid down uniformly for all potential resellers and not applied in a discriminatory fashion, that the characteristics of the product in question necessitate such a distribution network in order to preserve the product’s quality and ensure its proper use, and, finally, that the criteria laid down do not go beyond what is necessary.
