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Distribué à titre informel
Quantité de titres distribués

Traduction de «distribué à titre informel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


quantité de titres distribués

quantity of securities distributed


précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués

advance payment to be made by companies on distributed profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nécessaire, et si possible dans les délais disponibles, la Commission se concertera à titre informel avec les États membres sur le système, notamment en ce qui concerne le nouveau système de présentation électronique des propositions.

Where appropriate and feasible within the limited time available, the Commission will liaise informally with Member States on the system, in particular in relation to the new electronic proposals submission system.


e) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à exercer une ou plusieurs activités, y compris celles de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou de les vendre en gros mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les importer ou de les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l’article 9 pour chaque site où l’élément est rétabl ...[+++]

(e) if it authorizes the holder to carry out one or more activities, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, for each site in respect of which the matter is reinstated, ...[+++]


9. Le prix à payer pour chaque site où une ou plusieurs activités sont autorisées par la licence d’établissement, y compris celles de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou de les vendre en gros mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les importer ou de les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, est égal au prix de base de 1 500 $.

9. The fee that is payable for each site at which one or more activities is authorized by the establishment licence, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, is a basic ...[+++]


9. Le prix à payer pour chaque site où une ou plusieurs activités sont autorisées par la licence d’établissement, y compris celles de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou de les vendre en gros mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les importer ou de les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, est égal au prix de base de 1 500 $.

9. The fee that is payable for each site at which one or more activities is authorized by the establishment licence, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, is a basic ...[+++]


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e) si la modification vise à autoriser le titulaire à distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues, à les vendre en gros ou à exercer ces deux activités mais non à les manufacturer, à les emballer-étiqueter ou à les importer, ni à les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l’article 23.

(e) if the amendment seeks to authorize the holder to distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations, or to wholesale drugs or to conduct both of those activities, but not to fabricate, package/label or import drugs or to distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, the basic fee set out in section 23.


e) lorsque la modification autorise le titulaire à distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues, à les vendre en gros ou à exercer ces deux activités mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer, à les emballer-étiqueter, à les importer ou à les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l’article 9.

(e) if the amendment authorizes the holder to distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations, or to wholesale drugs or to carry out both activities, but the amended licence does not authorize the holder to fabricate, package/label or import drugs or distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, the basic fee set out in section 9.


Le critère de l’autorité publique tient au fait que SOLVIT fait partie de l’administration nationale et n’intervient qu’à titre informel.

The public authority criterion is linked to the fact that SOLVIT is part of the national administration and acts on an informal basis only.


Au moins un tiers du montant additionnel qui doit être distribué aux exploitants existants au-delà du premier pourcentage visé au premier alinéa est distribué aux exploitants dont le cumul de l’allocation moyenne à titre gratuit et de l’utilisation de crédits de projets pour la période 2008-2012 est le plus bas.

At least one-third of the additional amount which is to be distributed to existing operators beyond the first percentage referred to in the first subparagraph shall be distributed to the operators which had the lowest level of combined average free allocation and project credit use in the period from 2008 to 2012.


Les revenus des titres de participation se subdivisent en deux catégories: i) les bénéfices distribués (dividendes et bénéfices distribués par les succursales) et ii) les gains réinvestis et les bénéfices non distribués des succursales.

Income on equity is subdivided into (i) distributed income (dividends and distributed branch profits), and (ii) reinvested earnings and undistributed branch profits.


Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:

Where a parent company or its permanent establishment, by virtue of the association of the parent company with its subsidiary, receives distributed profits, the State of the parent company and the State of its permanent establishment must, except when the subsidiary is liquidated, either:




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Date index: 2023-06-10
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