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Traduction de «dividende réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dividende réputé | revenu réputé distribué

deemed dividend


dividende réputé [ revenu réputé distribué ]

deemed dividend


distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En aval, le paiement est soit un dividende réputé de la compagnie canadienne à la compagnie mère, aujourd'hui, ou encore, en vertu de règles qui permettent dans certaines circonstances, le dividende réputé et remplacé par une réduction du capital remboursé des actions de la compagnie canadienne qui produiront ultérieurement un dividende réputé, quand la compagnie canadienne effectuera une distribution et son capital libéré aura disparu.

Down the chain, payment is either a deemed dividend from CanCo to Parent today, or, under the rules that allow for this in certain circumstances, the deemed dividend is replaced with a reduction of the paid up capital of CanCo shares that will produce a deemed dividend later, when CanCo goes to make a distribution and finds its paid up capital gone.


(ii) les sommes incluses dans le revenu du particulier pour l’année en application des paragraphes 82(1) ou 90(1) au titre de dividendes imposables qu’il a reçus au cours de l’année, sauf les dividendes réputés reçus en vertu de l’article 84, soit sur les actions reçues de la société en contrepartie du transfert ou en remboursement du prêt qui sont, au moment de la réception des dividendes, une contrepartie exclue, soit sur des actions y substituées qui sont, à ce moment, une contrepartie exclue;

(f) all amounts included in the individual’s income for the taxation year pursuant to subsection 82(1) or 90(1) in respect of taxable dividends received (other than dividends deemed by section 84 to have been received) by the individual in the year on shares that were received from the corporation as consideration for the transfer or as repayment for the loan that were excluded consideration at the time the dividends were received or on shares substituted therefor that were excluded consideration at that time, and


et si les caractéristiques de l’action ou cette convention indiquent un montant au titre de l’action, y compris un montant contre lequel l’action doit être rachetée, acquise ou annulée et, le cas échéant, les dividendes accumulés et non versés sur l’action et si, en cas d’application de l’alinéa a), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise et, en cas d’application de l’alinéa b) ou c), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant le moment donné, tout dividende réputé versé au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d ...[+++]

and the terms or conditions of the share or the agreement in respect of the share specify an amount in respect of the share, including an amount for which the share is to be redeemed, acquired or cancelled (together with, where so provided, any accrued and unpaid dividends thereon) and where paragraph 191(4)(a) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the consideration for which the share was issued, and where paragraph 191(4)(b) or 191(4)(c) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the share immediately before the particular time, the amount of any dividend deemed to have been ...[+++]


Le traitement d'un paiement en aval comme si c'était un paiement fait au Canada constitue un véritable changement dans la politique fiscale pourrait donner lieu à la double imposition parce que, quand la compagnie canadienne fait le paiement à la compagnie étrangère — un dividende réputé aux termes de la législation canadienne — le dividende est assujetti à la retenue d'impôt.

Treating a payment down the chain as if it were a payment up in Canada is a real change in tax policy and could potentially trigger double taxation because, when CanCo makes the payment to ForeignCo — a deemed dividend for Canadian purposes — dividend-withholding tax applies.


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Il existe des dispositions d'allègement qui font que dans certains cas, mais pas tous, le dividende réputé peut servir à réduire le capital libéré des actions de la compagnie canadienne que détient la société mère.

There are some relieving provisions that in some but not all circumstances will allow the deemed dividend to instead be used to reduce the paid-up capital of CanCo shares held by Parent.


3. Si l'une quelconque des conditions énoncées au paragraphe 1, points a) à e), n'est pas remplie, tous les instruments en cours générant un multiple de dividende sont réputés entraîner un prélèvement disproportionné sur les fonds propres».

3. Where any of the conditions of points (a) to (e) of paragraph 1 are not met, all outstanding instruments with a dividend multiple shall be deemed to cause a disproportionate drag on capital’.


Une autre question qui demande à être réglée est celle des différences de législations nationales qui affectent le traitement des opérations de sociétés, notamment pour ce qui est de la détermination du moment exact où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes, par exemple.

Another issue that needs to be addressed concerns differences in national legal provisions affecting corporate action processing, such as discrepancies in Member States' laws as to the determination of the exact moment when a purchaser is considered to be the owner of a security, e.g., for the payment of dividends.


Une autre question qui demande à être réglée est celle des différences de législations nationales qui affectent le traitement des opérations de sociétés, notamment pour ce qui est de la détermination du moment exact où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes, par exemple.

Another issue that needs to be addressed concerns differences in national legal provisions affecting corporate action processing, such as discrepancies in Member States' laws as to the determination of the exact moment when a purchaser is considered to be the owner of a security, e.g., for the payment of dividends.


Un exemple spécifique est la détermination du moment où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes.

A specific example is the determination of the exact moment when a purchaser is considered to be the owner of a security for the payment of dividends.


Un exemple spécifique est la détermination du moment où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes.

A specific example is the determination of the exact moment when a purchaser is considered to be the owner of a security for the payment of dividends.


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