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Bureau central de la paye
Division
Division CRI
Division cadre
Division centrale
Division centrale d'informations policières
Division centrale de la Juridiction unifiée du brevet
Division centrale de la paye
Division centrale des ordinateurs
Division d'informatique centrale
Division d'état-major
Division de conception
Division fonctionnelle
PECO
Pays d'Europe centrale et orientale
Pays de l'Afrique centrale
Pays de l'Amérique centrale
Pays de l'Europe centrale
Service central d'informations criminelles

Traduction de «division centrale de la paye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


division | division cadre | division centrale | division de conception | division d'état-major | division fonctionnelle

policy unit | staff department


Division centrale d'informations policières | Division CRI | Service central d'informations criminelles

National Criminal Intelligence Division | National Criminal Intelligence Service


division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court


Division d'informatique centrale [ Division centrale des ordinateurs ]

Central Computer Division










pays d'Europe centrale et orientale [ PECO ]

Central and Eastern European Countries [ CEEC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produi ...[+++]

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or co ...[+++]


4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.

4. As from the date on which a local or regional division ceases to exist, the judges assigned to that local or regional division shall be assigned to the central division, and cases still pending before that local or regional division together with the sub-registry and all of its documentation shall be transferred to the central division.


6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale ...[+++]

6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.


5. Si une action en nullité visée à l'article 32, paragraphe 1, point d), est pendante devant la division centrale, une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), peut être engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant n'importe quelle division, conformément au paragraphe 1 du présent article, ou devant la division centrale.

5. If an action for revocation as referred to in Article 32(1)(d) is pending before the central division, an action for infringement as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties relating to the same patent may be brought before any division in accordance with paragraph 1 of this Article or before the central division.


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Si une action visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est pendante devant une division régionale et que la contrefaçon s'est produite sur le territoire d'au moins trois divisions régionales, à la demande du défendeur, la division régionale concernée renvoie l'affaire devant la division centrale.

If an action referred to in Article 32(1)(a) is pending before a regional division and the infringement has occurred in the territories of three or more regional divisions, the regional division concerned shall, at the request of the defendant, refer the case to the central division.


Si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que celui-ci ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale.

If the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, actions shall be brought before the central division.


Le Conseil européen de juin 2012 a décidé du lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets, plaçant le siège de la division centrale de la juridiction à Paris.

The European Council in June decided on the location of the seat of the central division of the UPC, placing the seat of the UPC's Central Division in Paris.


La possibilité de renforcer le rôle de la division centrale et de laisser aux parties la possibilité de porter les actions en contrefaçon concernant un certain nombre d'États membres devant la division centrale plutôt que devant une division locale ou régionale.

The possibility to enhance the role of the central division and give parties the option to bring actions for infringements concerning a number of member states before the central division instead of bringing them before a local or regional division.


2. La contribution financière des États membres accueillant une division locale, une division régionale, la division centrale ou la cour d'appel

2. The financial contribution of the member states hosting a local division, a regional division, the Central Division or the Court of Appeal


L’accord envisagé instaurerait une juridiction européenne des brevets qui serait composée d’un tribunal de première instance (comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales dans les différents États membres) et d’une cour d’appel.

The European Patent Court as envisaged by the draft agreement would consist of a Court of first instance (with a central division and local and regional divisions in the different Member States) and an Appeal Court.


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