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Action en divorce non contestée
Constatation du manquement
Divorce par procédure non contentieuse
Instance de divorce non contestée
Procédure CE d'infraction
Procédure administrative contentieuse
Procédure contentieuse
Procédure d'infraction
Procédure de divorce non contestée
Procédure pré-contentieuse

Traduction de «divorce par procédure non contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divorce par procédure non contentieuse

uncontested divorce


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


procédure administrative contentieuse

contentious administrative procedure


instance de divorce non contestée [ produre de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire e ...[+++]

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual co ...[+++]


16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en ...[+++]

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] . in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual c ...[+++]


17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droit ...[+++]

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ ...[+++]


24. estime que la question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel;

24. Considers the question of the EU Pilot and, more generally, of infringements of EU law and Parliament’s access to relevant information relating to the pre-infringement and infringement procedure, to be an essential point to be put on the agenda in connection with a future interinstitutional agreement;


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15. observe, dans ce contexte, que le projet EU Pilot est défini comme une plate-forme «d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et les États membres» qui «ne dispose d'aucun statut juridique mais [qui] constitue un simple outil de travail dans le cadre de l'autonomie administrative de la Commission» au cours de la procédure pré-contentieuse;

15. Notes, in this context, that the EU Pilot is defined as a platform for ‘bilateral discussions between the Commission and the Member States’ which ’has no legal status but is a mere working tool in the framework of the Commission’s administrative autonomy’ within the pre-infringement procedure;


Dans le cas de la réglementation en matière de divorce, la procédure de coopération renforcée a permis à un groupe initial de 14 pays (voir la partie «contexte») de se mettre d'accord, en 2011, sur un règlement auquel la Lituanie en 2012 (IP/12/1231) et, à présent, la Grèce sont devenues parties.

In the case of the divorce rules, this made it possible for initially 14 countries (see background) to agree, in 2011, on a Regulation which was joined by Lithuania in 2012 (IP/12/1231) and now by Greece.


Dans le cas de la réglementation en matière de divorce, la procédure de coopération renforcée a permis à un nombre initial de 14 pays (voir la partie «contexte») de se mettre d'accord, en 2011, sur un règlement auquel la Lituanie en 2012 (IP/12/1231) et, à présent, la Grèce sont devenues parties.

In the case of the divorce rules, this made it possible for initially 14 countries (see background) to agree, in 2011, on a Regulation which was joined by Lithuania in 2012 (IP/12/1231) and now by Greece.


Ainsi, en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, les tribunaux compétents pour juger de cette procédure conformément au règlement Bruxelles II bis, verraient leur compétence étendue à la liquidation du régime matrimonial du fait d'un divorce ou d'une séparation.

The courts with jurisdiction to rule on divorce or legal separation proceedings under the Brussels IIa regulation would have their jurisdiction extended to the liquidation of the matrimonial property regime as a result of a divorce or legal separation.


La consultation publique qui a jeté les bases de cette proposition avait en effet révélé que près de 170 000 procédures de divorce "internationales" ont lieu chaque année, soit environ 16 % de la totalité des divorces.

The public consultation that paved the way to this proposal revealed that an estimated 170.000 "international" divorce proceedings take place each year, representing around 16 % of all divorces.


De nouvelles mesures européennes renforceront la sécurité juridique dans les procédures de divorce transfrontalières

New EU moves to improve legal certainty in cross-border divorce proceedings




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Date index: 2021-08-20
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