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Connexité contractuelle
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Doctrine de la connexité
Doctrine de la connexité contractuelle
Principe de non-connexité
Règle exigeant un lien contractuel

Traduction de «doctrine de la connexité contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de la connexité | doctrine de la connexité contractuelle

doctrine of privity of contract






doctrine de la connexité

doctrine of privity [ doctrine of privity of contract ]


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care


principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]

no-privity rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est ce que l'on entend par connexité contractuelle dans le domaine juridique.

It's a legal concept of privity of contract.


Mme Mary Ellen Cavett: La difficulté que pose notre proposition, c'est qu'il n'y a pas de connexité contractuelle entre le gouvernement et le lobbyiste.

Mrs. Mary Ellen Cavett: The difficulty with your proposal is that there's no privity of a contract between the government and the lobbyist.


Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.




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doctrine de la connexité contractuelle ->

Date index: 2023-06-05
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