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Champ d'exercice
Champ de compétence
Champ de compétence partagée
Compétence concurrente
Compétence conjointe
Compétence partagée
Compétence partagée verticalement
Compétences en matière de santé
Connaissances dans le domaine de la santé
Culture sanitaire
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Domaine de compétence
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Juridiction partagée
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Pouvoir concurrent
Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Traduction de «domaine de compétence partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]


compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


compétence concurrente | compétence partagée

shared competence


champ de compétence [ domaine de compétence | domaine de juridiction ]

field of jurisdiction [ field of competence | area of authority | area of jurisdiction | jurisdictional sphere ]


Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Protocol on the exercise of shared competence


compétence partagée verticalement

vertically-shared competence


domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice

field of practice


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


connaissances dans le domaine de la santé | culture sanitaire | compétences en matière de santé

health literacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les domaines de compétences partagées sont énoncés à l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE.

The areas in which competences are shared are defined in Article of the Treaty on the Functioning of the EU.


La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.


Le principe de subsidiarité vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE.

The principle of subsidiarity aims at determining the level of intervention that is most relevant in the areas of competences shared between the EU and the EU countries.


Il existe des domaines de compétence partagée, mais je dois expliquer une réalité constitutionnelle au député: ce n'est pas parce qu'il y a compétence partagée que le gouvernement fédéral peut s'ingérer dans l'aspect provincial du dossier.

There are areas of shared jurisdiction, but I would explain to him a constitutional point that sometimes shared jurisdiction does not mean the federal government can take over that part of it which is provincial.


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Comment le gouvernement peut-il prétendre que l'entente vise des domaines de compétences partagées, alors que des experts émérites confirment qu'elle vise au contraire principalement des domaines de compétence exclusive des provinces?

How can the government claim that the agreement is about areas of shared jurisdiction, when leading experts confirm that, on the contrary, it deals with areas that are exclusively provincial in jurisdiction?


Par conséquent, ces compétences qui se situent dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, relèvent d’un domaine de compétences partagées entre l’Union et les États membres.

As a result, those competences that fall within the sphere of the functioning of the internal market come within the ambit of competences shared between the EU and the Member States.


Il me semble qu'en supprimant l'application de cette loi dans les domaines de compétence partagée, l'amendement dépasse la portée du projet de loi, qui nous a été clairement renvoyé par la Chambre comme un projet de loi qui s'appliquerait à la fois dans les domaines de compétence fédérale exclusive et partagée.

It seems to me that by removing the application of this bill to areas of concurrent jurisdiction, the amendment is exceeding the scope of the bill, which clearly was directed to us from the House as a bill that would apply to both exclusive and concurrent federal jurisdictions.


C'est-à-dire que ces définitions continueront de s'appliquer dans des domaines de compétence partagée, partout où le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont une compétence environnementale partagée.

That is to say that they will still apply to areas of concurrent jurisdiction, wherever the federal and the provincial government have a shared environmental jurisdiction.


RAPPELANT que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECALLING that Article 3 of the Treaty on European Union includes the objective of promoting economic, social and territorial cohesion and solidarity between Member States and that the said cohesion figures among the areas of shared competence of the Union listed in Article 4(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union,


Il existe des domaines de compétence partagée, où tant la Commission que les États membres ont le droit de prendre des initiatives.

These are areas of shared competence, where both the Commission and the Member States have the right to take initiatives.




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domaine de compétence partagée ->

Date index: 2022-12-30
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