Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Domaine de tenance unique
Domaine unique
Tenance unique
Tenance unique et individuelle

Traduction de «domaine de tenance unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine de tenance unique | domaine unique

estate in sole tenancy | sole estate




tenance unique et individuelle

sole and several tenancy




tenance unique et individuelle

sole and several tenancy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs ...[+++]

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.


C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).

So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).


Si, traditionnellement l’Union n’a eu que des compétences très restreintes en matière militaire, la ligne de partage dans le domaine du ciel unique européen a toujours été que, si un prestataire de services opérant dans un aéroport ou dans un centre en route de la navigation aérienne sert principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) le trafic civil, il doit se conformer aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres prestataires de services.

While traditionally the Union has had very limited competences in military matters, the dividing line in SES has traditionally been that if a service provider at an airport or at an en-route centre serves primarily (i.e. more than 50%) civilian traffic, that service provider should comply with the same rules that apply to other service providers.


L’intégration économique plus poussée des pays voisins à certains domaines du marché unique peut fournir des avantages concrets aux deux parties et renforcer le commerce et les investissements.

The closer economic integration of neighbouring countries in certain Single Market areas can provide concrete advantages for both parties and can strengthen trade and investment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la situation dans le domaine du marché unique est différente, les outils d’information peuvent néanmoins être utiles pour acquérir une meilleure compréhension du comportement des acteurs économiques, et en particulier des entreprises privées, sur certains segments du marché unique, par exemple en ce qui concerne la pratique du blocage géographique ou la fixation du prix des livraisons transfrontières.

Whilst the situation in the Single Market area is different, information tools can be helpful to gather a better understanding of market operators' behavior, in particular private firms, in Single Market areas as for example geoblocking or cross-border parcel pricing.


Le groupe de travail des sciences et de la technologie travaille dans certains domaines et pas uniquement dans le domaine médical afin de réunir des personnes, des praticiens et des chercheurs de différents domaines pour faire exactement ce que vous préconisez.

The science and technology working group is working in a number of areas, not only medical but others, to bring people together, to bring practitioners and researchers in different areas together, to do exactly what you are saying must be done.


Je pense que vous soulevez un problème assez grave dont nous n'avons peut-être pas tenu compte en tant que législateurs, dans bien des domaines mais pas uniquement dans le domaine de la transplantation d'organes.c'est-à-dire parfois le dilemme moral auquel nous faisons face lorsque nous créons une politique gouvernementale qui finit par avoir force de loi.

I think it brings up a rather serious problem that perhaps we haven't, as legislators, in many areas, not just in the area of organ transplant.in terms of sometimes the moral dilemmas we face in creating public policy that ends up in legislation.


Prenons également le travail accompli par l'Union dans le domaine du marché unique, un succès dont nous pouvons être fiers, et dans le domaine du commerce, pour ouvrir à nos entreprises de nouveaux marchés à l'étranger.

Or take the Union's work on the single market, our unrivalled achievement, and on trade, securing new markets for our companies abroad.


«L’Europe vous conseille» joue un rôle primordial dans la définition des domaines du marché unique des progrès doivent être réalisés.

Your Europe Advice plays an important role in identifying those areas of the Single Market where progress is needed.


Pourtant, plusieurs initiatives et instruments juridiques dans le domaine du marché unique (telles que la directive Services ou le plan d’action pour la mise en œuvre des marchés publics électroniques) reposent sur le principe d'interaction entre les entreprises et avec les administrations publiques, par voie électronique et au-delà des frontières

Yet several single market initiatives and legal instruments (such as the Services Directive or the eProcurement Action Plan) rely on the possibility for businesses to interact and do business with public administrations by electronic means and across borders




D'autres ont cherché : domaine de tenance unique     domaine unique     tenance unique     tenance unique et individuelle     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

domaine de tenance unique ->

Date index: 2023-08-03
w