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Domaine anéantissable en fief simple
Domaine en fief simple
Domaine en fief simple anéantissable
Domaine en fief simple défectible
Domaine en fief taillé
Domaine taillé
Domaine taillé en ligne masculine
Domaine taillé ordinaire
Domaine taillé spécial
En fief taillé en ligne masculine
Fief taillé
Fief taillé en ligne masculine
Fief taillé ordinaire
Fief taillé spécial
Taille

Traduction de «domaine en fief taillé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine en fief taillé [ domaine taillé | fief taillé ]

entail [ estate in fee tail | estate in tail | estate tail | fee tail | fee tail estate | tail ]


domaine en fief taillé | domaine taillé

entailed estate | estate in fee tail | estate in tail | estate tail | fee tail estate


domaine taillé en ligne masculine | en fief taillé en ligne masculine | fief taillé en ligne masculine

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domaine taillé spécial [ fief taillé spécial ]

estate tail special [ special estate tail | fee tail special | special entail | special tail | tail special ]


domaine taillé ordinaire [ fief taillé ordinaire ]

estate tail general [ fee tail general | general entail | general tail | tail general ]


domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible

defeasible estate in fee simple






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le but est de remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en taille et en importance, et de tenir compte du rôle que jouent les contreparties centrales de pays tiers dans la compensation des instruments financiers qui ont de l'importance pour la stabilité financière de l'UE.

The aim is to address important challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows and to take account of the role played by third-country CCPs in the clearing of financial instruments relevant to EU financial stability.


Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux ...[+++]

In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.


En vertu de l’article 5, ces opérations doivent soutenir le développement d’infrastructures, ou l’investissement dans l’éducation, la santé, la recherche, le développement, les technologies de l’information et de la communication et l’innovation, ou l'expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ou les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social, ou les PME et les entreprises de taille intermédiaire, y compris ...[+++]

In accordance with Article 5, those operations need to support development of infrastructure; or investment in education, health, research, development, information and communications technology and innovation; or expansion of renewable energy and energy efficiency; or infrastructure projects in the environmental, natural resources, urban development and social fields; or SMEs and mid cap companies including by providing working capital risk financing.


En vertu de l’article 5, ces opérations doivent soutenir le développement d’infrastructures, ou l’investissement dans l’éducation, la santé, la recherche, le développement, les technologies de l’information et de la communication et l’innovation, ou l'expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ou les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social, ou les PME et les entreprises de taille intermédiaire, y compris ...[+++]

In accordance with Article 5, those operations need to support development of infrastructure; or investment in education, health, research, development, information and communications technology and innovation; or expansion of renewable energy and energy efficiency; or infrastructure projects in the environmental, natural resources, urban development and social fields; or SMEs and mid cap companies including by providing working capital risk financing.


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Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution rendent compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine des aérodromes; tiennent compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), et ce faisant respectent la classification pertinente de l’OACI à tous les niveaux du système de règles, ainsi que de l’expérience d’exploitation d’aérodromes p ...[+++]

In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the Union, the Implementing Rules should reflect the state of the art and the best practices in the field of aerodromes; take into account the applicable International Civil Aviation Organization (hereinafter referred to as ‘ICAO’) Standards and Recommended Practices, thereby respecting ICAO’s respective classification throughout the system of rules; and worldwide aerodrome operation experience, and scientific and technical progress in the field of aerodromes; be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature an ...[+++]


(**) Pour les domaines forestiers de plus petite taille, les États membres peuvent prévoir des mesures d’incitation supplémentaires pour encourager l’adoption de plans de gestion ou d’instruments équivalents conformes à la gestion durable des forêts.

(**) For smaller forest holdings, Member States may provide additional incentives to encourage the adoption of Management Plans or equivalent instruments that are in line with SFM.


Pour les activités de recherche et de développement technologique dans le domaine de la sécurité, elle peut atteindre un maximum de 75 % dans le cas du développement de capacités dans les domaines où la taille du marché est très limitée et où il existe un risque de «défaillance du marché», ainsi que pour le développement accéléré de matériel en réponse à de nouvelles menaces.

For security-related research and technological development activities, it may reach a maximum of 75 % in the case of the development of capabilities in domains with very limited market size and a risk of ‘market failure’ and for accelerated equipment development in response to new threats.


Pour les activités de recherche et de développement technologique dans le domaine de la sécurité, elle peut atteindre un maximum de 75 % dans le cas du développement de capacités dans les domaines où la taille du marché est très limitée et où il existe un risque de «défaillance du marché», ainsi que pour le développement accéléré de matériel en réponse à de nouvelles menaces.

For security-related research and technological development activities, it may reach a maximum of 75 % in the case of the development of capabilities in domains with very limited market size and a risk of ‘market failure’ and for accelerated equipment development in response to new threats.


Compte tenu de la taille et de l'importance économique de l'Union européenne et du fait qu'une utilisation considérable pourrait être faite d'un domaine de premier niveau.EU, tant pour le commerce électronique que dans le cadre des Institutions européennes, la Commission européenne a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de déléguer le domaine de premier niveau.EU sur la base d'une décision à prendre par l'ISO 3166 Maintenance Agency visant à étendre la réservation du code EU existant en vue de son utilisation dans l'internet.

In view of the size and economic importance of the European Union and the extensive use that could be made of a.EU TLD, both for Electronic Commerce and for the European Institutions, the European Commission will request the ICANN Board to delegate the.EU TLD on the basis of a decision by the ISO 3166 Maintenance Agency to extend the reservation of the existing EU code for the purposes of the Internet.


Compte tenu de la taille et de l'importance économique de l'Union européenne et du fait qu'une utilisation considérable pourrait être faite d'un domaine de premier niveau .EU, tant pour le commerce électronique que dans le cadre des Institutions européennes, la Commission européenne a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de déléguer le domaine de premier niveau .EU sur la base d'une décision à prendre par l'ISO 3166 Maintenance Agency visant à étendre la réservation du code EU existant en vue de son utilisation dans l'internet.

In view of the size and economic importance of the European Union and the extensive use that could be made of a .EU TLD, both for Electronic Commerce and for the European Institutions, the European Commission will request the ICANN Board to delegate the .EU TLD on the basis of a decision by the ISO 3166 Maintenance Agency to extend the reservation of the existing EU code for the purposes of the Internet.


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