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Domaine tombé en déshérence
Ouvrage tombé dans le domaine public
Savoir-faire tombé dans le domaine public
Tombé dans le domaine public
œuvre tombée dans le domaine public

Traduction de «domaine tombé en déshérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine tombé en déshérence

escheat | escheated farm | heirless farm


domaine tombé en déshérence

escheat | escheated farm | heirless farm


ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright


savoir-faire tombé dans le domaine public

the know-how has become publicly known


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si certains éléments sont tombés dans le domaine public, ce n'est pas le cas pour d'autres.

Some elements are in the public domain, others not.


Qui plus est, les États membres sont déjà tombés d'accord sur le fait que des mesures s'imposent dans le domaine de la taxation de l'économie numérique.

Furthermore, Member States have already agreed that action needs to be taken in the area of the taxation of the digital economy.


Il est donc injustifié de dire que l’exécution enregistrée sur un phonogramme tombe dans le «domaine public» dès que la protection des interprètes et des producteurs de phonogrammes a expiré.

It is therefore wrong to say that a performance fixed in a phonogram is in the 'public domain' once the protection for performers and phonogram producers lapses.


insiste sur l'importance de la réalisation des objectifs du Millénaire et déplore que, malgré des progrès dans certains domaines, l'Afghanistan soit tombé de la 173e place qu'il occupait en 2003 à la 181e (sur 182) dans l'Indice du développement humain du PNUD, tandis que les taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans et les taux de mortalité maternelle restent parmi les plus élevés au monde; estime que ces objectifs spécifiques dans ces domaines et ceux relatifs à l'accès à la santé et à l'éducation, notamment pour les femmes, ne doivent pas être négligés, mais in ...[+++]

Emphasises the importance of achieving the Millennium Development Goals and deplores the fact that, although progress has been made in some areas, Afghanistan’s ranking in the UNDP Human Development Index has descended from 173 in 2003 to 181 (out of 182 countries), while mortality rates among children aged under five and maternal mortality rates in Afghanistan remain among the highest in the world; considers that specific objectives in these areas, and on access to health and education, in particular for women, should not be neglect ...[+++]


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Le paragraphe 1, point b), ne porte pas atteinte à la possibilité d'imposer, pour une durée indéterminée, une restriction à l'utilisation et à la divulgation d'un savoir-faire qui n'est pas tombé dans le domaine public.

Paragraph 1(b) is without prejudice to the possibility of imposing a restriction which is unlimited in time on the use and disclosure of know-how which has not entered the public domain.


Lorsqu’on lit la proposition, on a l’impression que plus une personne a de qualifications ou plus son diplôme est élevé, plus il y a de chances que son domaine tombe en dehors du champ d’application de la directive et soit protégé de la véritable concurrence.

When reading the proposal, one has the feeling that the more highly educated or qualified someone is, the more likely his or her field is to fall outside the scope of the directive and be protected from genuine competition.


Lorsqu’on lit la proposition, on a l’impression que plus une personne a de qualifications ou plus son diplôme est élevé, plus il y a de chances que son domaine tombe en dehors du champ d’application de la directive et soit protégé de la véritable concurrence.

When reading the proposal, one has the feeling that the more highly educated or qualified someone is, the more likely his or her field is to fall outside the scope of the directive and be protected from genuine competition.


La concurrence avec les médicaments tombés dans domaine public permet de traiter durablement plus de patients avec moins de ressources financières.

Competition with off-patent products enables sustainable treatment of more patients with less financial resources.


Si certains éléments sont tombés dans le domaine public, ce n'est pas le cas pour d'autres.

Some elements are in the public domain, others not.


à condition que la durée d'une telle obligation de non-concurrence soit limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord; la présente obligation ne porte pas atteinte à la possibilité d'imposer, pour une durée indéterminée, une restriction à l'utilisation et à la divulgation d'un savoir-faire qui n'est pas tombé dans le domaine public;

and provided that the duration of such non-compete obligation is limited to a period of one year after termination of the agreement; this obligation is without prejudice to the possibility of imposing a restriction which is unlimited in time on the use and disclosure of know-how which has not entered the public domain;




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Date index: 2021-07-14
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