Il n'est pas obligatoire que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages en environnement, en vertu de la Loi sur les pêches, mais les juges ont le pouvoir discrétionnaire de l'ordonner.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Although there is no requirement that a fine under the Fisheries Act go to the Environmental Damages Fund, the judge has the discretion to send it there.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Des dispositions sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-22]

"accident grave", toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par "importants dommages " des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'EUR.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

"serious accident" means any train collision or derailment of trains, resulting in the death of at least one person or serious injuries to five or more persons or extensive damage to rolling stock, the infrastructure or the environment, and any other similar accident with an obvious impact on railway safety regulation or the management of safety; "extensive damage" means damage that can immediately be assessed by the investigating body to cost at least EUR 2 million in total.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

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a)dommages causés à l'environnement par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

(a)environmental damage caused by any of the occupational activities listed in Annex III, and to any imminent threat of such damage occurring by reason of any of those activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

a) dommages causés à l'environnement par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

(a) environmental damage caused by any of the occupational activities listed in Annex III, and to any imminent threat of such damage occurring by reason of any of those activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

Le Conseil convient que le traitement des dommages causés à l'environnement et la prévention d'autres dommages de ce type font partie intégrante des efforts de reconstruction, et que toute l'importance voulue doit être accordée aux mesures de protection de l'environnement dans le cadre des programmes d'aide et de reconstruction.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-24]

The Council agrees that addressing the environmental damage and preventing further environmental damage is an integral part of the reconstruction efforts, and that due importance should be given to environmental protection measures within the framework of reconstruction and aid programmes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-06-24]

Le plaignant devra donc prouver le dommage ou les lésions à l'environnement et établir la vraisemblance prépondérante du lien de causalité entre les déchets du producteur et le dommage subi ou les lésions à l'environnement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1971-12-17]

The plaintiff should therefore prove the damage or injury to the environment and establish the highest probability of a causal link between the producer's waste and the damage sustained or injury to the environment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1971-12-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1971-12-17]

L'opinion publique communautaire est de plus en plus sensible aux dommages causés sur l'environnement lors de grandes catastrophes écologiques ou plus insidieusement par la lente dégradation d'un environnement peu à peu agressé par l'accumulation de pollutions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Public opinion in the Community is increasingly aware of the damage to the environment caused by major natural disasters or, more insidiously, by the gradual impairment of the environment from a build-up of minor occurrences of pollution.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

(1) Sur proposition de M. Paleokrassas, membre de la Commission, responsable de la politique de l'environnement, la Commission a adopté ce jour une communication sur la réparation des dommages à l'environnement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

1 At the proposal of Mr Paleokrassas, Member of the Commission responsible for environment policy, the Commission today adopted a communication on repairing damage to the environment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-10-13