Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance contre les dommages causés aux biens
Dommage causé aux choses
Dommage causé par les éléments naturels
Dommage matériel
Dommages attribuables aux crues
Dommages causés aux biens immeubles
Dommages causés aux cultures
Dommages causés par les crues
Dommages dus aux crues
Dégât dû aux forces de la nature
Dégât matériel
Dégâts causés aux cultures
Dégâts dus aux crues
Inspecteur de dommages attribuables aux inondations
Inspecteur de dommages causés par les inondations
Inspectrice de dommages attribuables aux inondations
Inspectrice de dommages causés par les inondations
PCPRDR

Traduction de «dommages causés aux biens immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages causés aux biens immeubles

injury to real property


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


assurance contre les dommages causés aux biens

insurance against damage to property


PCPRDR | rapport sur les dommages de biens immeubles et biens meubles

PCPRDR | property and casualty property damage report message


inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]

flood damage inspector


dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues

flood damage | flood-related damage | flood losses


dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures

crop damage


dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

property damage; material damage


dommages attribuables aux crues [ dommages causés par les crues ]

flooding damage


dommage causé par les éléments naturels (1) | dégât dû aux forces de la nature (2)

damage caused by elemental force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) de réparer les dommages causés à tout immeuble appartenant à cette personne du fait de l’exercice de son droit de pénétrer dans un immeuble autre que celui faisant l’objet de l’option, ou de lui verser une indemnité pour ces dommages;

(b) to repair or to pay compensation in respect of any damage done to any real property of that person, other than the real property that is the subject of the option, that arises as a result of the Minister exercising the right to enter; and


c) dans le cas où l’option n’est pas exercée, de réparer les dommages causés à l’immeuble faisant l’objet de l’option du fait de l’exercice de son droit de pénétrer dans l’immeuble, ou de lui verser une indemnité pour ces dommages.

(c) in the event that the option is not exercised, to repair or to pay compensation for any damage done to the real property that is subject to the option that arises as a result of the Minister exercising the right to enter.


L'acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts en vertu de l'article 106, paragraphe 1, point e), que pour le préjudice ou le dommage causé aux biens de l'acheteur, notamment aux matériels informatiques, logiciels et données, par le défaut de conformité du contenu numérique fourni, à l'exception de tout avantage dont ce dommage l'a privé.

The buyer may only claim damages under point (e) of Article 106 (1) for loss or damage caused to the buyer's property, including hardware, software and data, by the lack of conformity of the supplied digital content, except for any gain of which the buyer has been deprived by that damage.


La demande souligne les dommages causés aux biens privés, aux infrastructures vitales (telles que l’autoroute A4), aux entreprises, à l’agriculture et au patrimoine culturel, qui sont concentrés dans le bassin du Bacchiglione.

The application highlights the damage to private property, vital infrastructure (such as the A4 motorway), businesses, agriculture and the cultural heritage, concentrated in the Bacchiglione river basin.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’aide ne pourra cependant pas être affectée à l’indemnisation des dommages causés aux biens privés.

However, the funding cannot be used to provide compensation for damage to private property.


Indépendamment des mobiles de M. Tomczak, les dommages causés au bien d'autrui constituent un délit passible de poursuites, et la partie lésée dans le cas d'espèce, à savoir la compagnie d'assurance Gerling Polska, a demandé que des poursuites soient exercées, conformément à la loi polonaise.

Notwithstanding Mr Tomczak's motives, damage caused to another person’s property is a crime prosecuted by indictment and the party injured in this case, the insurance company Gerling Polska, has requested the prosecution in accordance with Polish law.


4. exprime ses condoléances aux victimes des catastrophes naturelles de l'été 2005 en Europe; déplore sincèrement les souffrances occasionnées par les dommages causés aux biens privés;

4. Expresses its condolences to the victims of natural disasters in the summer of 2005 in Europe; deeply regrets the suffering which the damage to personal property has caused;


Les dispositions prévues portaient sur la responsabilité pour les dommages causés par la faute du prestataire de services à la santé et à la l'intégrité physique, ainsi qu'aux biens meubles et immeubles, y compris ceux qui faisaient l'objet du service.

The planned provisions concerned liability for damages caused by the fault of the service provider to health and bodily integrity as well as to moveable and immovable property including those which were the subject of the service.


72. Le Conseil européen a vivement condamné les actes de violence ethnique commis récemment au Kosovo, les pertes en vies humaines, les dommages causés aux biens et la destruction du patrimoine religieux et culturel, qui est la propriété commune de tous les Européens.

The European Council strongly condemned the recent ethnically-motivated violence in Kosovo, the loss of life, the damage to property and the destruction of religious and cultural heritage, which is the common property of all Europeans.


(b) En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les États membres prévoient des amendes proportionnées aux dommages causés, la saisie et la confiscation des biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre les infractions ou de biens d'équipement d'une valeur équivalente, la réparation des dommages en faveur de personnes physiques et morales, la remise en état (lorsque cela est possible) des lieux, l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques, l’interdiction permanen ...[+++]

(b) As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines proportionate to the damage caused, attachment and confiscation of movable or immovable property which has been used to commit the offences or capital goods of an equivalent value, compensation for damage to natural and legal persons, restoration (where possible) of the sites, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent d ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

dommages causés aux biens immeubles ->

Date index: 2020-12-20
w