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Clause de dommages-intérêts convenus
Clause de dommages-intérêts fixés en argent
Clause de pénalités
Dommages-intérêts compensatoires
Dommages-intérêts convenus au contrat
Dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat
Dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat
Indemnité de rupture de contrat

Traduction de «dommages-intérêts convenus au contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts convenus au contrat [ dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat ]

liquidated damages under contract


clause de dommages-intérêts convenus [ clause de dommages-intérêts fixés en argent | clause de pénalités ]

liquidated damage clause [ liquidated damages clause | liquidated damages provision ]


dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat

damages for failure to perform a contract


dommages-intérêts pour perte du fait de l'inexécution d'un contrat

reliance damages


dommages-intérêts compensatoires | indemnité de rupture de contrat

damages for breach of contract | damages for failure to perform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie qui exerce les pouvoirs prévus au présent article paie au propriétaire, au locataire ou à l’occupant concerné les dommages-intérêts entraînés par cet exercice et convenus entre elle et ceux-ci ou, à défaut d’entente, fixés aux termes de l’article 26. Cet exercice n’est cependant pas subordonné au paiement préalable des dommages-intérêts.

(3) If the owner, lessee or occupier of adjoining land suffers a loss because of the exercise by a railway company or a road authority of a power conferred by this section, the railway company or road authority shall pay to that person any compensation in respect of that loss that they may agree on or, failing an agreement, that is determined under section 26, but the payment of compensation is not a condition precedent to the exercise of the power.


Lorsque le contrat est résolu et que, d’une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l’acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l’achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l’article 74.

If the contract is avoided and if, in a reasonable manner and within a reasonable time after avoidance, the buyer has bought goods in replacement or the seller has resold the goods, the party claiming damages may recover the difference between the contract price and the price in the substitute transaction as well as any further damages recoverable under article 74.


(1) Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n’a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l’article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l’article 74.

(1) If the contract is avoided and there is a current price for the goods, the party claiming damages may, if he has not made a purchase or resale under article 75, recover the difference between the price fixed by the contract and the current price at the time of avoidance as well as any further damages recoverable under article 74.


lorsque des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’une concession antérieure ou d’un contrat antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la présente directive ou de la directive 2014/25/UE qui ont donné lieu à la résiliation de ladite concession ou dudit contrat, à des dommages-intérêts ou à d’autres sanctions comparables.

where the economic operator has shown significant or persistent deficiencies in the performance of a substantive requirement under a prior concession or a prior contract with a contracting authority or with a contracting entity as defined in this Directive or in Directive 2014/25/EU which led to early termination of that prior contract, damages or other comparable sanctions.


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f)lorsque des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’une concession antérieure ou d’un contrat antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la présente directive ou de la directive 2014/25/UE qui ont donné lieu à la résiliation de ladite concession ou dudit contrat, à des dommages-intérêts ou à d’autres sanctions comparables.

(f)where the economic operator has shown significant or persistent deficiencies in the performance of a substantive requirement under a prior concession or a prior contract with a contracting authority or with a contracting entity as defined in this Directive or in Directive 2014/25/EU which led to early termination of that prior contract, damages or other comparable sanctions.


Si ce ne sont pas des membres véritables et admissibles de la bande, selon les critères convenus, ils ne doivent pas pouvoir réclamer de dommages-intérêts à qui que ce soit.

If they are not genuine and eligible members of that band, according to the criteria agreed to, they ought not be able to claim damages from anybody.


331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.


Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait mai ...[+++]

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be ...[+++]


Toutefois, elle a fait valoir qu'une résiliation précoce du contrat était impossible sans paiement de dommages-intérêts et que le contrat ne serait pas prolongé au-delà de la date prévue initialement.

However, it argued that an early termination of the contract was impossible without claims for damages and that the contract will not be extended beyond the closing date originally provided for.


Les recours postcontractuels visent à déclarer invalide un contrat existant et/ou à accorder une compensation (principalement des dommages-intérêts) aux parties affectées après l’attribution du contrat en question.

Post-contractual remedies aim to declare an existing contract ineffective and/or to provide compensation (mainly damages) to the affected parties after the contract in question has been awarded.




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dommages-intérêts convenus au contrat ->

Date index: 2022-07-12
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