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Disposition en vue du mariage
Don en vue du mariage
Don sous condition de mariage
Donation en vue du mariage
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession

Traduction de «don en vue du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
don en vue du mariage

gift in anticipation of marriage [ gift in consideration of marriage | gift in contemplation of marriage ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement




don sous condition de mariage

gift conditional on marriage [ gift conditional upon marriage ]


donation en vue du mariage

gift in contemplation of marriage [ gift in anticipation of marriage | gift in consideration of marriage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres formes d'exploitation signalées par les États membres sont notamment la traite des êtres humains aux fins de la mendicité forcée, d’une activité criminelle, de mariages forcés, de mariages de complaisance ou du trafic d’organes, l'enlèvement de nourrissons et de jeunes enfants pour adoption, la traite des femmes enceintes en vue de vendre leurs nouveau-nés, la traite pour la production de cannabis et pour le trafic de drogues ou pour la vente de drogues.

Other forms of exploitation reported by the Member States include trafficking for the purpose of forced begging, criminal activity, forced marriage, sham marriage, or organ removal, trafficking of infants and young children for adoption, trafficking of pregnant women to sell their new-born babies, trafficking for the production of cannabis and trafficking for drug smuggling or the selling of drugs.


16. déplore le manque de responsabilité sociale dont font preuve les professionnels du secteur financier en ne renonçant pas à une partie de leurs primes sur au moins une année pour en faire don en vue de financer des projets sociaux, tels que la lutte contre le chômage des jeunes dans l'Union européenne;

16. Regrets the lack of social responsibility demonstrated by financial sector professionals by not forfeiting part of their bonuses for at least one year and instead donating them to a social project, such as the alleviation of youth unemployment in the Union;


16. déplore le manque de responsabilité sociale dont font preuve les professionnels du secteur financier en ne renonçant pas à une partie de leurs primes sur au moins une année pour en faire don en vue de financer des projets sociaux, tels que la lutte contre le chômage des jeunes dans l'Union européenne;

16. Regrets the lack of social responsibility demonstrated by financial sector professionals by not forfeiting part of their bonuses for at least one year and instead donating them to a social project, such as the alleviation of youth unemployment in the Union;


3. se félicite de l'initiative de publier un rapport conjoint d'avancement sur le partenariat pour la modernisation, un an après l'établissement de cet instrument lors du sommet de Rostov‑sur‑le‑Don, en vue d'identifier des projets spécifiques permettant de faire du partenariat une réalité qui fonctionne dans ses domaines clés; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat visant à fonder la modernisation de la Russie du XIX siècle sur des valeurs démocratiques et sur l'état de droit, en édifiant une économie moderne, diversifiée et dynamique, et en encourageant la participation active de la socié ...[+++]

3. Welcomes the initiative to issue a joint progress report on the Partnership for Modernisation, one year after the establishment of this instrument at the Summit in Rostov-on-Don, aiming to identify specific projects to make the partnership a functional reality in its key areas; calls on the Commission and Russian Government to elaborate in more detail the Partnership, aiming to base Russia’s modernisation in the 21st century on democratic values and the rule of law, by building a modern diversified and dynamic economy, and by encouraging the active involvement of civil society;


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En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with ...[+++]


Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.

The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.


En effet, lorsque les autorités nationales interviennent contre les abus sur le terrain, elles peuvent se trouver face à des couples atypiques mais authentiques qui, à première vue, semblent présenter plusieurs caractéristiques d'un mariage de complaisance.

In fact, when the national authorities tackle abuse on the ground, they may be confronted with atypical but genuine couples that appear at first to exhibit a number of features of a marriage of convenience.


8. met en avant le fait que l'identification des donneurs potentiels apparaît comme un facteur essentiel de l'augmentation du nombre de dons de donneurs décédés; souligne que la présence dans les hôpitaux d'un responsable des dons d'organes (coordinateur de transplantation), dont la tâche principale consiste à élaborer un système prospectif de détection de donneurs et à optimiser tout le circuit du don d'organe, constitue l'élément le plus important en vue de l'augmentation du taux de détection de donneurs et du taux de don d'organes;

8. Emphasises that the identification of potential donors has been considered one of the key steps in the process of deceased donation; stresses that the appointment of a key donation person at hospital level (transplant donor coordinator), whose main responsibility is to develop a proactive donor detection programme and optimise the entire process of organ donation, is the most important step towards improving donor detection and organ donation rates;


Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.

Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.


3. À la suite de ces décisions, le Conseil conjoint UE-ACP a pris la décision, en décembre 1999, que les ressources programmables du FED qui n'auraient pas été allouées pourraient être utilisées sous la forme de dons en vue de faire face à l'encours de la dette et aux obligations du service de la dette à l'égard de la Communauté des premiers pays ACP pouvant bénéficier de l'initiative PPLE (EUR 320 millions) et pour contribuer au financement global de l'initiative PPLE en amenant jusqu'à EUR 680 millions au Fonds fiduciaire PPLE géré par la Banque mondiale.

3. Following these decisions, the EU-ACP Joint Council decided, in December 1999, that unallocated programmable resources from the EDF might be used in the form of grants for meeting the outstanding debt and debt servicing obligations to the Community of the first ACP countries which qualify under the HIPC initiative (EUR 320 million), and for contributing to the overall financing of the HIPC initiative by providing up to EUR 680 million for the HIPC Trust Fund managed by the World Bank.




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Date index: 2022-10-18
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