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Avoir voix délibérative
Conférant un droit de vote
Donnant voix délibérative
Membre avec voix délibérative
Membre ayant voix délibérative
Sans voix délibérative
Voix délibérative

Traduction de «donnant voix délibérative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donnant voix délibérative [ conférant un droit de vote ]

carrying voting right


sans voix délibérative

without having the right to vote


avoir voix délibérative

be entitled to vote, to | entitled to vote


membre ayant voix délibérative

member entitled to vote




membre ayant voix délibérative

full voting membership


membre avec voix délibérative

member with a right to vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 22, paragraphe 2, de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition, une participation de contrôle directe est une participation directe dans une société qui accorde au propriétaire plus de 30 % des droits de vote revenant aux actions donnant voix délibérative permanente.

However, under Section 22(2) of the Austrian Takeover Act, a direct controlling interest is a direct interest held in a company which gives the holder more than 30 % of the shares with permanent voting rights.


En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la ÖIAG-Gesetz, ÖIAG est tenue, dans le cadre de sa gestion des participations, de conserver une influence qui lui permette de participer aux décisions, soit grâce à une participation de 25 % des actions plus une au capital social donnant voix délibérative, soit grâce à des droits ou des contrats avec des tiers pour les décisions de l’assemblée générale qui, en vertu de l’Aktiengesetz, nécessitent au moins une majorité des trois quarts.

Section 9(2) of the ÖIAG Act states that ÖIAG must retain such influence within the framework of the management of its shareholding to allow it, either on the basis of holding a stake of 25 % plus one share in the voting share capital or on the basis of rights or contracts with third parties, to participate in decisions taken by the General Assembly, which, under the Stock Corporation Act, require at least a three-quarters majority.




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donnant voix délibérative ->

Date index: 2023-01-18
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