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Traduction de «donnée d'instance d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW


cas en instance [ appels en instance ]

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]


appel en instance [ appel à régler ]

outstanding appeal




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


enregistrement des données d'appel de poste | état détaillé des données d'appel en départ

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instance mémorisatrice | établissement de traitement des données | service de traitement des données

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appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel

Call waiting | CW


signal d'appel en attente | signal d'appel en instance | signal d'attente

call waiting signal | waiting signal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
227.19 (1) Dans le cas où l’intéressé a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que les instances et appels visés aux alinéas 227.18(2)a) ou b), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données, le grand prévôt demande au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de lui communiquer les renseignements enregistrés dans la banque de données.

227.19 (1) If a person, in connection with a proceeding or an appeal other than one referred to in paragraph 227.18(2)(a) or (b), discloses the fact that information relating to them is registered in the database, the Provost Marshal shall request that the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police disclose all of the information relating to the person that is registered in the database.


227.19 (1) Dans le cas où l’intéressé a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que les instances et appels visés aux alinéas 227.18(2)a) ou b), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données, le grand prévôt demande au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de lui communiquer les renseignements enregistrés dans la banque de données.

227.19 (1) If a person, in connection with a proceeding or an appeal other than one referred to in paragraph 227.18(2)(a) or (b), discloses the fact that information relating to them is registered in the database, the Provost Marshal shall request that the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police disclose all of the information relating to the person that is registered in the database.


10 (1) Sur réception des documents que doit lui transmettre la cour des poursuites sommaires en application du paragraphe 754(1) et d’une transcription des dépositions ou des notes vérifiées qu’a prises le juge de première instance des dépositions et procédures, sauf dispense par ordonnance de la cour d’appel et après qu’il a été statué sur une requête présentée en vertu du paragraphe 755(4), le greffier doit, dans les 10 jours, inscrire l’appel au rôle, à la suite de quoi des directives peuvent être ...[+++]

10 (1) Upon receipt of the material required to be transmitted by the Summary Conviction Court pursuant to subsection 754(1) of the Code and a transcript of the evidence or the trial judge’s verified notes of the evidence and proceedings, unless dispensed with by order of the Appeal Court and any application under subsection 755(4) of the Code has been disposed of, the Clerk shall, within 10 days, enter the case on a list of appeals to be heard, whereupon directions may be given for hearing of the appeal.


28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consult ...[+++]

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commissi ...[+++]


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9. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du VIS.

9. Without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Management Authority shall apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality to all its staff required to work with VIS data.


8. invite la Commission à donner une impulsion à l'initiative GMES (Global Monitoring for Environnement and Security), à promouvoir et à organiser la demande des services d'observation satellitaire du territoire en veillant à cibler et intégrer les offres de données satellitaires pour l'environnement et la sécurité, afin que l'Europe possède sa propre stratégie, son instance de gestion et ses propres moyens (moyens en matière d'observation, de météorologie, de télécommunications robustes, de collecte de données, de prévision, d'a ...[+++]

8. Urges the Commission to speed up the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) initiative and to foster and organise demand for earth observation satellite services, steering and integrating the supply of satellite data as regards the environment and security to enable Europe to have its own strategy, its own management body and its own resources (as regards observation, weather forecasting, reliable telecommunications, data collection, forecasting, analysis, emergency calls, etc.), not least in view of the growing international interest;


de faire appel à une instance juridique afin d'exiger, sans préjudice des dispositions législatives nationales, la communication d'enregistrements téléphoniques existants des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel, de relevés d'appels téléphoniques et de données échangées existants ;

without prejudice to its national legislation, apply to the judicial authorities to demand existing telephone records of persons conducting transactions in financial instruments on a professional basis, existing records of telephone calls and existing data traffic records;


12. prend acte de la décision de réformer l'organe de règlement des différends et souhaite que cette entreprise se traduise par l'introduction des principes élémentaires de justice, notamment l'exercice indépendant du pouvoir judiciaire, la possibilité de saisir une instance d'appel et la priorité donnée à des règles arrêtées par d'autres organisations et institutions du système de l'ONU (accords environnementaux multilatéraux, règles de l'OIT, etc.);

12. Notes the decision to reform the Dispute Settlement Body, and hopes that this will lead to the introduction of elementary principles of justice, such as the independent exercise of judicial power, procedures for appeal to another body, and the priority of rules coming from other organisations and institutions of the UN system (MEAs, ILO rules, etc.);


Les citoyens de l'UE qui souhaitent soumettre une plainte contre le traitement des données les concernant par un participant américain à la "sphère de sécurité" pourront faire appel à une instance indépendante de règlement des différends.

EU citizens who have a complaint about the way their data is being handled by a US "safe harbor" participant will be able to refer this to an independent dispute resolution mechanism.


L'accord prévoit la mise en commun, dans la base terminologique multilingue de la Commission, appelé EURODICAUTOM, des données terminologiques disponibles à la Commission et auprès de l'Administration Fédérale Suisse, ou à développer, ainsi que leur utilisation par les instances officielles de la Confédération des Cantons et des Communes Suisses et par les institutions et organes communautaires et les instances officielles des Etats membres.

The agreement provides for the pooling, through the Commission's multilingual terminology base EURODICAUTOM, of terminological data held or yet to be developed by the Commission and the Swiss Federal Administration, and for its use by the official bodies of the Swiss Confederation and by the institutions and bodies of the Community and the official bodies of the Member States.


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