Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent du service des dossiers médicaux
Agente du service des dossiers médicaux
Chargé de dossiers judiciaires
Chemise de dossiers familiaux
Composition du dossier
Conseillère-référente justice
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Maintenir les dossiers des clients
Référent éducatif
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Séparation des documents du dossier
Tenir des dossiers de clients
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour un registre de clients

Traduction de «dossier afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade

Request to examine or copy patient's health record


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk






séparation des documents du dossier

Record document part


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records


chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action.

The Commission, taking into account information provided by the Member States, the European External Action Service (EEAS), and available from the EMCDDA, Europol and other EU bodies, as well as from the civil society, shall provide biannual progress reports, with the purpose of assessing the implementation of objectives and priorities of the EU Drugs Strategy and its Action Plan(s).


Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.

Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.


7. salue l'appel pressant lancé par la Commission pour demander l'achèvement des travaux concernant l'établissement d'un système européen de dossiers passagers (PNR); rappelle à cet égard que le Parlement s'est engagé à s'efforcer de finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; invite la Commission, les États membres et les organismes de l'Union concernés à contribuer activement à l'adoption de ce dossier afin que l'Union dispose d'un outil efficace et puissant pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité;

7. Welcomes the Commission’s urgent call to finalise the work on the establishment of an EU Passenger Name Record (PNR) System; recalls, in this regard, that Parliament committed itself to working towards the finalisation of the EU PNR Directive by the end of the year; calls on the Commission, the Member States and relevant EU bodies to actively contribute to a successful adoption of this file in order to provide the EU with an effective and efficient tool to combat terrorism and serious crime;


Cette consultation devrait permettre à l'État membre de la nationalité de demander le transfert de la demande ou du dossier afin d'assurer lui-même une protection consulaire.

That consultation should allow the Member State of nationality to request the transfer of the application or case in order itself to deliver consular protection.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;


17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27 rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;


17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27e rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;


59. invite dès lors la Commission à formuler, dès que possible, des propositions législatives concrètes sur la manière de traiter ces dossiers, afin de lever les obstacles subsistants au développement du marché intérieur, notamment dans l'environnement en ligne, tout en respectant les souhaits des consommateurs et la diversité culturelle;

59. Calls on the Commission, therefore, to present, as soon as possible, concrete legislative proposals on how to tackle these issues in order to dismantle existing obstacles to the development of the internal market, in particular in the online environment, while respecting consumer demand and cultural diversity;


SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers et des informations analytiques appropriées et pertinentes, tirées des dossiers passagers, par les États-Unis avec les autorités policières et judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'UE», et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale.

STRESSING the importance of sharing PNR and relevant and appropriate analytical information obtained from PNR by the United States with competent police and judicial authorities of Member States of the European Union, hereinafter ‘EU Member States’, and Europol or Eurojust as a means to foster international police and judicial cooperation.


119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).

119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

dossier afin ->

Date index: 2023-01-31
w