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Agent du service des dossiers médicaux
Agente du service des dossiers médicaux
Communication directe par télécopie
Coup d'envoi
Coup de sifflet d'envoi
DMI
DMP
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Dossier Boîte d'envoi
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier d'envoi
Dossier de demande d'AMM
Dossier médical informatisé
Dossier médical partagé
Dossier médical personnel
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Envoi de fax en nombre
Envoi de télécopies en nombre
Envoi en communication
Envoi en nombre par télécopie
Envoi pour examen
Envoi sous condition
Envoi à condition
Envoi à l'examen
Envoi à vue
Multidiffusion par télécopie
PNM
Présentation de nouveau médicament

Traduction de «dossier d'envoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)




envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition

sending on approbation | sending on approval


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk


envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication

consignment on sale or return


envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication

consignment on sale or return


envoi de télécopies en nombre | envoi en nombre par télécopie | multidiffusion par télécopie | communication directe par télécopie | envoi de fax en nombre

fax mailing | mailing fax


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)

kick-off (1) | strarting whistle (2)


dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]

electronic health record [ EHR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont é ...[+++]

22. Welcomes Member States’ efforts to settle infringement cases without court proceedings by means of the EU Pilot procedure, which has led to a decrease in formal infringement procedures; notes the need for clarification of the legal status of the above procedure, but also for a fruitful and accelerated exchange of information between the Commission and the Member States, as the lack of response or delays in the dispatch of information by Member States to the Commission also have an impact on the effective processing of petitions by the Committee on Petitions;


L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.

Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.


(24 quater) La consultation des pièces du dossier, telle que prévue par la présente directive, devrait être gratuite, sans préjudice des dispositions du droit national des États membres exigeant le paiement des frais de reproduction d'éléments figurant au dossier ou des frais d'envoi de ces éléments à la personne concernée ou à son avocat.

(24c) Consultation of the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge. This is without prejudice to provisions of the national laws of the Member States requiring payment of any fees for copies to be extracted from the case file or for the sending costs to the person concerned or his lawyer.


44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;


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Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec lenvoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.

However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.


Dans ce cas, le demandeur envoie sur demande aux autres États membres le dossier récapitulatif ou le dossier complet visé à l’article 8.

In this case the applicant shall send the summary or complete dossier as referred to in Article 8 to other Member States on request.


1. Dans les quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande, l’État membre rapporteur envoie au demandeur un accusé de réception mentionnant la date de réception de la demande et vérifie si les dossiers joints à celle-ci contiennent tous les éléments prévus à l’article 8 au moyen de la liste de contrôle visée à l’article 8, paragraphe 1, point e).

1. Within 45 days of receiving the application, the rapporteur Member State shall send the applicant a written acknowledgement, stating the date of receipt, and check whether the dossiers submitted with the application contain all the elements provided for in Article 8, using the checklist referred to in point (e) of Article 8(1).


Dans ce cas, le demandeur envoie sur demande aux autres États membres le dossier récapitulatif ou le dossier complet visé à l'article 8;

In this case the applicant shall send the summary or complete dossier as referred to in Article 8 to other Member States on request;


2. Avant la mise en service, le prestataire de services de navigation aérienne envoie à l'autorité de surveillance nationale concernée une déclaration CE de vérification confirmant la conformité avec les exigences essentielles, accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est décrit à l'annexe IV. Ce dossier technique comprend les résultats de la vérification effectuée par un organisme notifié visé à l'article 12 lorsque la ou les règles de mise en œuvre applicables l'exigent.

2. Prior to the putting into service, the air navigation service provider shall send to the national supervisory authority concerned, an EC declaration of verification confirming compliance with the essential requirements, accompanied by a technical file, the components of which are set out in Annex IV. This technical file shall include results of verification by a notified body referred to in Article 12, when so required by the applicable implementation rule(s).


Elle s'est traduite, pendant la durée de MEDIA II, par une amélioration de la collaboration fonctionnelle entre distributeurs, au moment de la préparation et de l'envoi des dossiers.

One sign was the improvement, over the lifetime of MEDIA II, of functional collaboration between distributors during the preparation and dispatch of dossiers.


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