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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de brevet d'invention
Demande de consultation des dossiers
Divulgation dans une demande de brevet
Divulgation figurant dans une demande de brevet
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de candidature
Dossier de demande
Dossier de demande d'AMM
Dossier de demande de brevet
Exposé dans une demande de brevet
Exposé figurant dans une demande de brevet
PNM
Présentation de nouveau médicament
Requête pour l'émission d'un brevet

Traduction de «dossier de demande de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier de demande de brevet

file of the patent application


exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]


instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application


demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

application for patent [ patent application | application for a patent ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]

new drug submission [ NDS | new drug application ]


dossier de candidature | dossier de demande

application package


demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent application | application for patent


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


demande de consultation des dossiers

application to inspect case documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48.1 (1) Chacun peut demander le réexamen de toute revendication d’un brevet sur dépôt, auprès du commissaire, d’un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.

48.1 (1) Any person may request a re-examination of any claim of a patent by filing with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, and by paying a prescribed fee.


34.1 (1) Une personne peut déposer auprès du commissaire un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute revendication contenue dans une demande de brevet.

34.1 (1) Any person may file with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, that the person believes has a bearing on the patentability of any claim in an application for a patent.


28 (1) Afin de vérifier si le candidat à un brevet ou à un certificat de pilotage ou le titulaire d’un tel brevet ou certificat satisfait aux exigences du présent règlement et du Règlement général sur le pilotage, l’Administration examine chaque demande de brevet ou de certificat de pilotage ainsi que le dossier de chaque titulaire et remet au jury d’examen :

28 (1) For the purpose of determining whether an applicant for a licence or pilotage certificate or the holder of a licence or pilotage certificate meets the requirements of these Regulations and the General Pilotage Regulations, the Authority shall assess each application for a licence or pilotage certificate and the record of each holder and shall provide the Board of Examiners with


Sans tenter de faire dérailler les discussions actuelles, BIOTECanada tient à profiter de l'occasion pour inscrire au dossier certaines questions qui, à notre avis, sont liées à la position concurrentielle du Canada et à notre régime actuel de protection de la propriété intellectuelle: par exemple, l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie supérieures; la rapidité de l'examen de demandes de brevet et de l'examen réglementa ...[+++]

Without trying to take the current discussions off track, BIOTECanada does wish to state for the record some of the issues that, in our view, are related to competitiveness and the current intellectual property protection regime in Canada: for example, patenting of higher life forms; timeliness of patent application review and regulatory review; and patent application fast-tracking.


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Sont admis en franchise de droits à l’importation les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Trademarks, patterns or designs and their supporting documents, as well as applications for patents for invention or the like, to be submitted to the bodies competent to deal with the protection of copyrights or the protection of industrial or commercial patent rights, shall be admitted free of import duties.


Sont admis en exonération les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Trademarks, patterns or designs and their supporting documents, as well as applications for patents for invention or the like, to be submitted to the bodies competent to deal with the protection of copyrights or the protection of industrial or commercial patent rights shall be exempt on admission.


L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.

The EPO – an intergovernmental body which includes 37 countries (EU 27 + 10 other European countries) – examines applications for a patent and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met. But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request validation at national level.


c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed;


1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.


Sont admis en franchise de droits à l'importation les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d'invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

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Date index: 2021-12-12
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