Traduction de «dotation de solidarité rurale » (Français → Anglais) :

(2) À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieur ...[+++]e n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.

40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre t ...[+++]ous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;

Étant donné que ce pays devrait adhérer le 1er juillet 2013, la dotation qui lui est attribuée au titre de l'IAP sera réduite de moitié par rapport au montant initialement prévu, excepté pour le développement rural où la dotation de 2013 sera entièrement maintenue au niveau initialement prévu pour ladite année.

L'examen à mi-parcours des différentes stratégies nationales ACP et des dotations programmées interviendra en 2004 et offrira aux pays concernés une occasion unique de redéfinir, en partenariat avec la Commission européenne, les priorités de financement actuelles (dans le cadre de l'«enveloppe A») et, si besoin est, d'inscrire les thèmes liés au coton, tels que l'agriculture et le développement rural, au rang des priorités, compte tenu du fait que la dotation globale des pays particulièrement performants sera augmentée.

(20) La décision 1999/659/CE de la Commission du 8 septembre 1999 portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", pour la période 2000-2006(9), modifiée par la décision 2000/426/CE(10), précise le type de dépenses qui font partie intégrante de la dotation allouée aux États membres.

Décision de la Commission du 8 septembre 1999 portant fixation de l'attribution indicative aux Etats membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", pour la période 2000-2006 [Journal officiel L 259, 06.10.1999] Cette décision fixe les dotations initiales du FEOGA-Garantie allouées aux Etats membres pour les mesures de développement rural.