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Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association dotée de la personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Compagnie constituée en corporation
Compagnie dotée de la personnalité morale
Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisation non constituée en corporation
Organisation non dotée de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme non doté de la personnalité morale
Organisme sans personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
être moral

Traduction de «doté de la personnalité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme sans personnalité morale [ organisme non doté de la personnalité morale | organisation non constituée en corporation | organisation non dotée de la personnalité morale ]

unincorporated organization


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


association dotée de la personnalité morale

incorporated association | incorporated society


compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale

incorporated company


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business




association sans personnalité morale

unincorporated association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité non dotée de la personnalité morale;

(a) an unincorporated entity if the person or the administrator, or an entity controlled by the person or the administrator, beneficially owns more than 25% of the ownership interests in the unincorporated entity; and


3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en remplit les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi ...[+++]

3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designated as the pension fu ...[+++]


Personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale.

a corporation or a partnership, a joint venture or any other unincorporated association or organization.


– qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée après la dissolution d'une personne morale ou d'une entité non dotée de la personnalité morale, tant que la répartition des biens n'a pas eu lieu ou lorsque des actifs sont toujours disponibles;

– insolvency proceedings can also be opened after the dissolution of a legal entity or of an entity without legal personality, as long as the distribution of the assets has not yet taken place, or in cases where assets are still available;


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– qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs d'un débiteur du type mentionné ci-dessus, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité morale (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;

– insolvency proceedings can be opened concerning the assets of the above-mentioned debtors, the assets of entities without legal personality (e.g. a European Economic Interest Grouping), a descendant’s estate and the assets of a community of property;


(e) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

(e) "legal person" shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations".


« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

“entity” means a body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization that is authorized to carry on business in Canada or that has an office or property in Canada.


4. Aux fins de la présente directive, on entend par "personne morale" toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

4. For the purpose of this Directive 'legal person' shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.


personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

a body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization that is authorized to carry on business in Canada or that has an office or property in Canada


(12 bis) «entreprise», toute personne physique ou morale, toute association ou tout groupe de personnes sans personnalité juridique, à but lucratif ou non, ou tout organisme public doté de la personnalité juridique ou dépendant d'une autorité dotée de la personnalité juridique qui effectue des transports par route, pour compte d'autrui ou pour compte propre;

(12a) 'undertaking' means any natural or legal person, association or group of persons without legal personality, whether profit-making or not, or any official body, whether it has its own legal personality or is dependent on an authority with legal personality, which engages in carriage by road, whether for hire or reward, or for its own account;


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