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Double imposition économique
Double imposition économique des dividendes
Imposition économique des dividendes distribués
Les effets économiques de l'imposition des dividendes

Traduction de «double imposition économique des dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
double imposition économique des dividendes

economic double taxation of dividends


imposition économique des dividendes distribués

economic taxation of distributed dividends


double imposition économique

double taxation | economic double taxation


Les effets économiques de l'imposition des dividendes

The economic effects of dividend taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


Les questions adressées au ministre portent principalement sur la publication d'informations financières pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de traités bilatéraux sur la double imposition, les critères minimaux de réalité économique pour être imposé au Luxembourg, les sociétés écrans, la zone franche luxembourgeoise, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux et les mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, la double non-imposition ...[+++]

Questions addressed to the Minister mainly focused on CBCR, publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation, the minimum criteria for economic substance to be taxed in Luxembourg, the letterbox companies, the Lux Freeport, current and past tax ruling practices and measures to combat aggressive tax avoidance, double non taxation and the erosion of tax base of others Member States.


Pour atteindre la neutralité recherchée, la DMF a prévu, d’une part, la suppression des retenues à la source sur les distributions de bénéfices et, d’autre part, la prévention de la double imposition économique des bénéfices distribués, au moyen d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt dans les États membres des sociétés mères.

To achieve the aimed neutrality, the PSD provided for the (i) abolition of withholding taxes on profit distributions and (ii) prevention of economic double taxation of the distributed profits through either tax exemption or tax credit in the Member States of the parent companies.


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74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d' ...[+++]

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest ...[+++]


76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d' ...[+++]

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest ...[+++]


La première d’entre elles a consisté à étendre le cadre de la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membre différents en la modifiant par la directive 2003/123/CE du Conseil, qui élimine la double imposition économique et juridique des flux transfrontaliers de dividendes dans le cadre de la Communauté.

The first one was the expansion of the framework of Directive 90/435/EC on the common system of taxation for parent and subsidiary companies through Council Directive 2003/123/ES, which eliminates the economic and legal double taxation of cross-border flows of dividends within the framework of the Community.


Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.

In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.


Le principe arrêté par l’Ecofin « qu’il incombe à l’Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les cas de double imposition économique » s’applique également dans le cas où les intérêts sont perçus indirectement à travers un fonds d’investissement.

The principle adopted by the Ecofin Council that 'it is the responsibility of the State in which the recipient of interest is resident to take the necessary measures to eliminate cases of double taxation' also applies in cases where the interest is paid indirectly through an investment fund.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une appli ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.




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double imposition économique des dividendes ->

Date index: 2021-06-05
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