La Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, qu'elle avait ouverte le 30 janvier 1991 à l'encontre des intentions des gouvernements néerlandais et belge concernant des aides à des chantiers navals soumissionnant pour un contrat portant sur la construction d'une drague porteuse de 15 000 TPL pour une société belge.

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The Commission has decided to close the Article 93(2) EEC procedure which it opened on 30 January 1991 into the Dutch and Belgian Governments' intentions regarding aid to shipyards bidding for a contract to build a 15,000 tonne dwt hopper dredger for a Belgian company.

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En mai, les autorités danoises ont demandé à la Commission, en application de la septième directive du Conseil sur les aides à la construction navale, d'étudier la concurrence pour un projet de construction d'une drague suceuse porteuse/drague à benne preneuse de 480 m3 pour la Statshavneadministration à Esbjerg.

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In May the Danish authorities asked the Commission, under the Seventh Council Directive on Aid to Shipbuilding, to investigate competition for project to build a 480 m3 trailing suction hopperdredger/grab dredger for the Danish Statshavneadministration in Esbjerg.

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Date index: 2021-08-01