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Coefficient de liquidité relative
Demande de monnaie au sens strict
Disponibilité monétaire
Droit au sens strict
Droit incontestable
Imposerait
Indice de liquidité relative
Masse monétaire au sens strict
Masse monétaire au sens étroit
Monnaie au sens strict
Monnaie au sens étroit
Municipalité au sens strict
Ratio de liquidité au sens strict
Ratio de liquidité relative
Ratio de liquidité restreinte
Ratio de trésorerie
Ratio de trésorerie relative
Ratio de trésorerie réduite
Ratio des disponibilités
Rotation dans le sens des aiguilles d'une montre
Rotation de sens positif
Rotation de sens rétrograde
Rotation positive
Rotation sens d'horloge
Rotation à droite
Voies de fait en droit strict
»

Traduction de «droit au sens strict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au sens strict [ droit incontestable ]

hard right


monnaie au sens étroit | disponibilité monétaire | monnaie au sens strict | masse monétaire au sens étroit | masse monétaire au sens strict

narrowly defined money supply | narrow money | transaction money


monnaie au sens étroit | monnaie au sens strict

narrow money


municipalité au sens strict

municipal corporation proper municipal corporation proper


demande de monnaie au sens strict

demand for money narrowly defined


ratio de liquidité relative [ coefficient de liquidité relative | indice de liquidité relative | ratio de liquidité au sens strict | ratio de trésorerie réduite | ratio de trésorerie | ratio de liquidité restreinte | ratio de trésorerie relative | ratio des disponibilités ]

acid test ratio [ acid-test ratio | acid test | quick ratio | quick asset ratio | liquid ratio ]


municipalité au sens strict

municipal corporation proper


droit au sens formel (très souvent: codification de résolutions particulières)

statutory law


rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation sens d'horloge | rotation de sens positif | rotation positive | rotation de sens rétrograde

right-hand rotation | clockwise rotation | right-hand turn | clockwise turn | clockwise movement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parfois, c'est un terme qu'on a déjà employé à titre d'équivalent, est-il utilisé ici dans le sens d'un synonyme, d'un terme plus consacré du droit civil ou, au contraire, est-ce un terme employé dans son sens strict de common law?

Sometimes it is a term that has already been used as an equivalent but is it being used here in the sense of a synonym, of a term hallowed by civil law usage or, on the contrary is it a term used in the strictest common law sense?


Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme "juridiction" un sens large permettant de couvrir non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires et les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions de régime matrimonial, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et professionnels du droit qui, dans ...[+++]

For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of property regimes, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given property-regime matter by delegation of power by a court.


Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme "juridiction" un sens large permettant de couvrir non seulement les juridictions au sens strict, qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires et les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions de régime patrimonial, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et professionnels du droit qui, dans ...[+++]

For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of property regimes, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given property-regime matter by delegation of power by a court.


Ainsi, dès 1968, le Rapport Woods, après avoir souligné que la réglementation des syndicats relevait « probablement » de la compétence législative des provinces sur la base de l’article 92 (13) « la propriété et les droits civils dans la province », concluait sans que « toute tentative de promulguer une législation fédérale sur les syndicats au sens strict échouerait probablement en tout ou en partie [.] le Parlement peut élaborer une législation facultative; mais il ne saurait obliger tous les syndicats à se con ...[+++]

In 1968, after noting that the regulation of unions " probably" came under the legislative jurisdiction of the provinces based on section 92(13), " Property and Civil Rights in the Province" , the Woods Report concluded that " any attempt to enact federal legislation in relation to trade unions in the strict sense would probably fail, in whole or in part.. Parliament may enact optional legislation, but it could not require that all unions comply with the standards it [imposed]" (para. 758).


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Je trouve cela un peu étrange et je tiens compte du fait que puisque cette personne n'était pas en état d'arrestation mais un témoin, au sens strict de la loi, elle n'avait pas droit à l'assistance d'un avocat.

I find that a bit strange and I allow for the fact that because the person was not a person under arrest but a witness, by the clear letter of the law the individual would not have a right to counsel.


La question touche entre autres à l'identité des Autochtones, aux droits des Autochtones pris au sens strict, mais aussi à leurs droits constitutionnels, ainsi qu'aux droits des femmes.

Among other things, there are Aboriginal identity; Aboriginal rights in the lay sense, but also Aboriginal constitutional rights; and, also, women's rights.


(13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et les dispositions nationales qui en résultent afin qu'il améliore en outre la disponibilité d'instruments appropriés de lutte contre la contrefaçon et le piratage , tout en excluant certaines activités qui ne relèvent pas de la propriété intellectuelle au sens strict.

(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual property rights covered by Community provisions in this field and by the resulting national provisions, and also to improve the availability of appropriate instruments to combat counterfeiting and piracy, while excluding certain activities which do not involve intellectual property in the strict sense.


(13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et les dispositions nationales qui en résultent, tout en excluant certaines activités qui ne relèvent pas de la propriété intellectuelle au sens strict.

(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual property rights covered by Community provisions in this field and by the resulting national provisions, while excluding certain activities which do not involve intellectual property in the strict sense.


(13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couverts par les dispositions communautaires en la matière et les dispositions nationales qui en résultent, tout en excluant les brevets et certaines activités qui ne relèvent pas de la propriété intellectuelle au sens strict.

(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual and industrial property rights covered by Community provisions in this field and by the resulting national provisions, while excluding patents and certain activities which do not involve intellectual property in the strict sense.


Aucun autre organisme, ni citoyen, n'a de droits équivalents. La définition du privilège au sens strict ne s'étend cependant pas à tout ce qui peut sembler offensant à la Chambre.

Neverthless, not every matter which is seemingly offensive to the House may fall within the strict definition of privilege.


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