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Action en compensation
Action en confirmation de droit immobilier
Action en recours de droits compensateurs
Action en validation des titres de propriété
Affaire de droits compensateurs
Cause d'action
Chose non possessoire
Droit d'action
Droit d'action
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'action en dommages-intérêts
Droit d'action en justice
Droit d'intenter action
Droit d'intenter une action
Droit d'intenter une action civile
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit sur qqch
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Revendication

Traduction de «droit d'intenter action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)


droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)

action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project


action en confirmation de droit immobilier | action en validation des titres de propriété

action to quiet title


cause d'action | chose non possessoire | droit d'action

cause of action | chose in action | chose in suspense | thing in action


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Relativement au droit d'action des particuliers, on s'inquiétait que des tiers puissent intenter une action en justice.

With the citizen's right to sue, this was a concern where third parties had the ability to sue.


À cette fin, il devrait être possible d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure en vue de l'application du droit national de la concurrence et du droit de la concurrence de l'Union.

To that end, it should be possible to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.


24 (1) Lorsqu’un marin subit un accident par le fait et au cours de son emploi, dans des circonstances qui lui donnent droit, ou qui donnent aux personnes à sa charge droit, d’intenter une action contre une personne autre que ses compagnons de travail, son employeur, les serviteurs ou les mandataires de son employeur, le marin, s’il a droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ou les personnes à sa charge, si elles y ont droit, peuvent demander cette indemnité ou intenter cette action ...[+++]

24 (1) Where an accident happens to a seaman arising out of and in the course of his employment under such circumstances as entitled him or his dependants to an action against a person other than his co-employees, his employer, the servants or mandataries of his employer, the seaman or his dependants if entitled to compensation under this Act may claim compensation or may bring an action.


24 (1) Lorsqu’un marin subit un accident par le fait et au cours de son emploi, dans des circonstances qui lui donnent droit, ou qui donnent aux personnes à sa charge droit, d’intenter une action contre une personne autre que ses compagnons de travail, son employeur, les serviteurs ou les mandataires de son employeur, le marin, s’il a droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ou les personnes à sa charge, si elles y ont droit, peuvent demander cette indemnité ou intenter cette action ...[+++]

24 (1) Where an accident happens to a seaman arising out of and in the course of his employment under such circumstances as entitled him or his dependants to an action against a person other than his co-employees, his employer, the servants or mandataries of his employer, the seaman or his dependants if entitled to compensation under this Act may claim compensation or may bring an action.


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Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.

The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement de l’indemnité pour annulation de vol, prévue par le droit de l'Union, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

In its judgment delivered today, the Court holds that the time-limits for bringing actions for compensation for flight cancellation under European Union law are determined in accordance with the rules of each Member State on the limitation of actions.


La charte des droits fondamentaux ne s’oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l’Union devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union causé par une entente ou une pratique contraire au droit de l’Union

The Charter of Fundamental Rights does not prevent the Commission from bringing an action, on behalf of the EU, before a national court for compensation for loss caused to the EU by an agreement or practice contrary to EU law


Cette jurisprudence prise dans son ensemble suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'acheteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions pratiques dans lesquelles cette action peut être intentée, indépendamment du ...[+++]

This case law taken as a whole, suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country, as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought, irrespective of whether he is, or ever has been, resident or even physically present in that country.


Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée. ...[+++]

10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.


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