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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «mesure concernant les droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


Décret de remise (numéro 3) concernant le droit compensateur sur le maïs-grain

Grain Corn Countervailing Duty Remission Order (Number 3)


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.

If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.


M. Jean Saint-Jacques, directeur, Direction des recours commerciaux, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Pour faire suite à ce qu'a dit M. Gifford, les négociations commerciales multilatérales ont permis de faire d'importants progrès en agriculture, de même qu'en ce qui concerne les recours commerciaux et ce qui intéressera tout particulièrement le comité les subventions et les mesures compensatoires. Pour la première fois, nous nous sommes entendus sur la définition des subventions et nous avons amélioré s ...[+++]

Mr. Jean Saint-Jacques, Director, Trade Remedies Division (EAR), Department of Foreign Affairs and International Trade: Following up on what Mr. Gifford has said, as he pointed out, in the MTN a significant progress was achieved in agriculture as well as in the area of trade remedies, and of greater interest to this committee is the area of subsidies and countervailing measures, where for the first time we agreed on the definition of what is a subsidy, and we made significant improvements to the rules governing countervailing duty measures in th ...[+++]


M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.


Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les s ...[+++]

In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in ...[+++]


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Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.

There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.


Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l’accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.

If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.


Les États membres sont appelés à considérer l'introduction de mesures concernant le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes pour les médias en ligne.

Member States are invited to consider introducing measures regarding the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.


4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.

4. This Article shall not apply to measures concerning customs duties or other charges of any kind imposed on or in connection with importation, the method of levying such duties and charges, other import regulations, including restrictions and formalities, nor to measures affecting trade in services other than measures specifically governing procurement covered by this Title.


Dans quelle mesure les décisions de l'OMC à l'avenir auront-elles un impact sur les recours pris par les Américains à l'égard des Canadiens en ce qui concerne les droits compensateurs et les mesures anti-dumping?

To what extent will WTO decisions in the future have an impact on remedial action taken by the Americans vis-à-vis Canadians with regard to countervailing duties or anti-dumping?


Quels en seront les effets sur nos relations commerciales avec les Américains, si l'OMC, dans la ronde finale de janvier 2005, fixe des règles plus rigoureuses en ce qui concerne les droits compensateurs ou les mesures anti-dumping entre des organismes internationaux et des pays?

To what extent will that affect our trade relationships with the Americans if the WTO in the final round in January 2005 comes out with more stringent rules with regard to countervailing or anti-dumping duties between international bodies and countries?




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mesure concernant les droits compensateurs ->

Date index: 2021-10-29
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