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Droit aux renseignements
Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit d'être renseigné
Droit à être renseigné
Débreffer
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir des renseignements de
Obtenir les renseignements sur l'accès des lieux
Tirer des renseignements de
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Traduction de «droit d'obtenir des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


obtenir les renseignements sur l'accès des lieux

cover access/to


obtenir des renseignements de [ débreffer | tirer des renseignements de ]

elicit information from [ debrief ]


Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles

An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein


droit aux renseignements | droit d'être renseigné

right to information


droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux

unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions


droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

right of access to information in a document or record in the public domain


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette charte comporterait un certain nombre de droits de participation du public importants tels que le droit de faire des commentaires sur les décisions concernant l'environnement, le droit de réclamer la tenue d'un examen, le droit d'obtenir certains renseignements et, plus particulièrement, le droit de divulguer des données et d'autres renseignements important ...[+++]

This bill would include a number of important public participation rights, such as the right to comment on environmental decisions, the right to ask for review, the right to certain information, in particular the right to know, in terms of release data and other important information for environmental decision-making.


Grâce à l'application «droits des passagers», chacun peut, où qu'il soit, vérifier ses droits et obtenir des renseignements utiles sur la manière de les faire valoir.

With the passenger rights app everyone can check on the spot what are their rights, and get useful information on how to claim their rights.


(29) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(29) When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ’details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


(14 sexies) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les "renseignements" concernant un compte déterminé, on entend par "renseignements", au moins le nom et l'adresse du détenteur du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le détenteur du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(14e) When an EIO is issued to obtain the ‘particulars’ of a specified account, ‘particulars’ is understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


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Nous avons ensuite cherché à obtenir des renseignements par l’entremise du directeur parlementaire du budget, qui a à la fois l'obligation et le droit, aux termes de loi, d'obtenir ces renseignements à moins d'une interdiction judiciaire, ce qui n’était pas le cas.

We then sought information through the Parliamentary Budget Officer, who is legally obligated and enshrined with the right to seek this information unless legally denied, which he was not.


Nous sentons que la question touche directement le comité et son devoir en matière d'opérations gouvernementales et de prévisions budgétaires, qu'il est de notre devoir en tant que parlementaires d'obtenir des renseignements, que nous avons demandé ces renseignements, et que nous essayons maintenant, avec ce rappel au Règlement, de présenter une nouvelle motion, fondée sur la réponse que nous a donnée le Conseil du Trésor, pour faire en sorte d'obtenir les renseignements que nous sommes en droit ...[+++]

We feel it's very important as a committee and in our obligation in government operations and estimates, that we have an obligation as parliamentarians to obtain information, that we have asked for that information, and that this effort now, as a question of order, is to put forward a new motion, based on the response we got from Treasury Board, to ensure that we get the information we are rightly entitled to receive.


En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l'article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n'excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d'obtenir des renseignements sur la nationalité ou l'identité du demandeur d'asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d'entrer sur le territoire.

In particular, the period of detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) or (c) shall not exceed the time reasonably needed to complete the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or identity or on the elements on which his application is based, or to complete the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.


La charte européenne des droits des consommateurs d’énergie vient compléter l'arsenal destiné à aider les citoyens à obtenir des renseignements sur leurs droits plus efficacement et facilement.

The European Charter on the Rights of Energy Consumers is a way to support the citizens in order for them to obtain information about their rights in a more efficient and simple way.


La charte européenne des droits des consommateurs d’énergie vient compléter l'arsenal destiné à aider les citoyens à obtenir des renseignements sur leurs droits plus efficacement et facilement.

The European Charter on the Rights of Energy Consumers is a way to support the citizens in order for them to obtain information about their rights in a more efficient and simple way.


En effet, l'article 1(2) du projet de loi C-232 accorde aux grands-parents la possibilité de demander et de se faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au bien-être de l'enfant (1130) Si cette modification était apportée à la Loi sur le divorce, les grands-parents de l'enfant de parents divorcés pourraient avoir le droit d'obtenir des renseignements que les grands-parents d'un enfant dont les parents ne sont pas divorcés ne pourraient obtenir.

Clause 1(2) gives grandparents the right to make inquiries, and to be given information, as to the health, education and welfare of the child (1130) If this amendment was made to the Divorce Act, the grandparents of children of divorced parents would have the right to be given information that the grandparents of children of non-divorced parents cannot obtain.




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droit d'obtenir des renseignements ->

Date index: 2023-05-09
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