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Traduction de «droit à être renseigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels [ Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels | Bureau de l'AIPRP ]

Information and Privacy Rights Administration [ Access to Information and Privacy Office | ATIP Office ]


renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]

up to date data


Droit à l'information et à la protection des renseignements personnels

Information Law and Privacy


droit aux renseignements | droit d'être renseigné

right to information


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif

proprietary information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où, aux termes d’un accord écrit conclu entre deux personnes (l’une étant appelée « amodiateur » et l’autre « amodiataire » au présent paragraphe), l’amodiateur transfère à l’amodiataire des droits relatifs à des ressources donnés, ou des parties de tels droits, liés à des biens non prouvés en contrepartie totale ou partielle de la réalisation, par l’amodiataire, d’activités consistant à explorer le bien à la recherche de gisements minéraux, à communiquer les ...[+++]

(4) For the purposes of this Part, if, under an agreement in writing between a person (in this subsection referred to as the “farmor”) and another person (in this subsection referred to as the “farmee”), the farmor transfers to the farmee particular natural resource rights, or portions of them, relating to unproven property in consideration or part consideration for the farmee undertaking the exploration of the property for mineral deposits, providing information (or the right to it) gathered from the exploration and, subject to any conditions that may be provided in the agreement, developing the property for the production of minerals,


Ceux qui détiennent des renseignements sur les soins de santé devraient être tenus d'informer les patients de leurs droits concernant leurs renseignements. Il faudrait instituer les droits civils requis pour redresser les torts et établir les sanctions réglementaires en cas d'usage abusif de ces renseignements.

Those holding personal health care information would be required to inform individual patients of their rights relating to their information and provide civil rights to redress the statutory penalties and misuse of this information.


(i) les renseignements qui doivent être divulgués en application du droit canadien des valeurs mobilières sont consignés, traités, résumés et fournis, dans les délais précisés par ce droit, (ii) les renseignements qui doivent être divulgués en application du droit canadien des valeurs mobilières sont compilés et communiqués à la direction de l'émetteur assujetti, y compris son directeur général et le directeur ...[+++]

(i) information required to be disclosed under Canadian securities law is recorded, processed, summarized and reported, within the time periods specified under Canadian securities law, and (ii) information required to be disclosed under Canadian securities law is accumulated and communicated to the reporting issuer's management, including its chief executive and financial officers, as appropriate, to allow timely decisions regarding required disclosure;


22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ce ...[+++]

22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound c ...[+++]


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23. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ce ...[+++]

23. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound c ...[+++]


O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Pat ...[+++]

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts t ...[+++]


N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patr ...[+++]

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to ...[+++]


18. souligne que le droit à l'autodétermination des personnes doit être considéré comme une priorité et que toute personne a le droit de se renseigner gratuitement sur les données réunies la concernant, de même qu'elle a le droit de les faire supprimer, en particulier s'il s'agit de profils constitués à des fins commerciales;

18. Stresses that the right of persons to decide for themselves should be brought to the fore and that each individual has the right to be informed free of charge about data collected on him/her, as well as the right to have these deleted, especially for profiles compiled for commercial purposes;


En bref, donc, je crois que les dispositions concernant le partage des renseignements personnels contenus dans la projet de loi C-22 et C-23 cadrent avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et à plusieurs égards constituent des normes plus rigoureuses que celles contenues dans cette loi, laquelle, comme je l'ai indiqué devant le Parlement, doit être modifiée afin de mieux protéger les droits relatifs au renseignements personnels dans le secteur public (1 ...[+++]

In short, then, I believe the sharing provisions outlined in both Bill C-22 and Bill C-23 are consistent with the Privacy Act and in several respects constitute more exacting standards than those in the Privacy Act, which, as I have expressed before Parliament, requires reform to more adequately protect privacy rights in the public sector (1115) [Translation] Let me now turn to the issue of the minister's discretion and the disclosing of personal information to provincial and foreign governments.


On compte aussi des dispositions moins rigoureuses dans la déclaration des contribuables, comme le droit à un traitement courtois et attentionné, le droit d'être servi dans la langue officielle de son choix, le droit à l'application impartiale de la loi et le droit à des renseignements complets et exacts sur la Loi de l'impôt sur le revenu.

However, it includes things such as the right to be presumed honest until proven otherwise, the right to appeal a decision, the right to privacy and confidentiality, and the right to an impartial review. There are softer provisions as well in the declaration of taxpayer rights, such as the right to courteous and considerate treatment, the right to be serviced in the official language of choice, the right to impartial application of the law and the right to complete and accurate information about the Income Tax Act.


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