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Amélioration des plantes
Amélioration végétale
Droit communautaire des obtentions végétales
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Droit d'obtention végétale
Droits des sélectionneurs
Loi concernant la protection des obtentions végétales
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PCOV
POV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales
Protection des obtentions végétales
Protection des variétés de plants
Sélection des plantes
Sélection végétale

Traduction de «droit d'obtention végétale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]


droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]




sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale

plant breeding | plant improvement


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights


Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]


protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroite ...[+++]

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

– having regard to the question to the Commission on patents and plant breeders’ rights (O-000146/2015 – B8-1112/2015),


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


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g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.


En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.

In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.


F. considérant que le régime de protection des obtentions végétales en vigueur, reconnu au niveau international, a été un véritable succès en ce qui concerne la promotion de la recherche en matière de développement des végétaux et que la protection des brevets relatifs aux semences et aux végétaux a porté atteinte à la réglementation sur la protection des obtentions végétales, laquelle est mise en difficulté par des droits de monopole étendus et conflictuels,

F. whereas the existing, internationally recognised system of plant variety protection has been highly successful in encouraging research into plant development and whereas patent protection of seeds and plants has led to an undermining of the regulation of plant variety protection, which is also impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,


Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’adhésion de l’UE à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) représente un point positif dans l’instauration d’un juste équilibre entre les intérêts des cultivateurs et des agriculteurs en termes de protection raisonnable de leurs droits de propriété en ce qui concerne les obtentions végétales.

Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The fact that the EU has signed up to the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) is a positive step towards striking the right balance between the interests of breeders and farmers in terms of reasonable protection of breeders’ property rights regarding new varieties of plants.


Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’adhésion de l’UE à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) représente un point positif dans l’instauration d’un juste équilibre entre les intérêts des cultivateurs et des agriculteurs en termes de protection raisonnable de leurs droits de propriété en ce qui concerne les obtentions végétales.

Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The fact that the EU has signed up to the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) is a positive step towards striking the right balance between the interests of breeders and farmers in terms of reasonable protection of breeders’ property rights regarding new varieties of plants.


L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.


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