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Base du poumon droit
Droit de base
Droit essentiel
Droit fondamental
Droit pénal basé sur la faute
Droit pénal basé sur le résultat
Droit pénal fondé sur la culpabilité
Droit pénal fondé sur le résultat
Droit à un enseignement de base
Droits de base
Taux de droit de base

Traduction de «droit de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées

the basic duty to which the reductions are to be applied


droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées

basic duty to which the successive reductions shall be applied




taux de droit de base

base rate of duty [ base rate of customs duty | base customs duty rate ]


droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

criminal law based on guilt | penal law based on guilt


droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act


droit fondamental [ droit essentiel | droit de base ]

basic right [ fundamental right ]






droit à un enseignement de base

right to basic education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint.

It should also be clarified that the Agency should issue one invoice covering the base fee or charge and all additional fees or charges, including in cases of joint authorisation applications and joint review reports.


25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits ...[+++]

25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ev ...[+++]


25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits ...[+++]

25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ev ...[+++]


2. L’Agence perçoit un droit de base au titre de la soumission de tout rapport de révision, conformément à l’annexe VII. Le droit de base couvre la soumission d’un rapport de révision pour une substance, une utilisation et un demandeur.

2. The Agency shall levy a base charge for submission of any review report, as set out in Annex VII. The base charge shall cover the submission of a review report for one substance, one use, and one applicant.


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3. Lorsque la demande est soumise seulement par une moyenne entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une moyenne entreprise, l’Agence perçoit un droit de base réduit et des droits supplémentaires réduits, conformément au tableau 2 de l’annexe VII.

3. Where the application is submitted by a medium enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a medium enterprise, the Agency shall levy a reduced base charge and reduced additional charges, as set out in Table 2 of Annex VII.


Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit un droit de base réduit et des droits supplémentaires réduits, conformément au tableau 3 de l’annexe VII.

Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base charge and reduced additional charges, as set out in Table 3 of Annex VII.


Lorsque la demande est soumise par une ou plusieurs micro-entreprises seulement, l’Agence perçoit un droit de base réduit et des droits supplémentaires réduits, conformément au tableau 4 de l’annexe VII.

Where the application is submitted by one or more micro enterprises only, the Agency shall levy a reduced base charge and reduced additional charges as set out in Table 4 of Annex VII.


estime que la Charte des droits fondamentaux fait partie de l'acquis communautaire, en ce qu'elle énonce ces droits de base tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire, qu'elle peut fortement contribuer au rapprochement entre les différentes cultures et les différents peuples participant au processus d'intégration européenne et qu'elle représente donc un solide point de départ pour la confrontation qui doit avoir lieu dans le cadre de la Conv ...[+++]

The Charter of Fundamental Rights forms part of the acquis communautaire, in that it expresses those basic rights as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law, which could make a substantial contribution to the comparison of the various cultures and peoples involved in the process of European integration and consequently represents a firm starting point for the comparison which must be carried out within the European Convention.


Ici, en Europe, nous avons développé une approche du droit international basée sur les droits.

Here, in Europe, we have developed a rights-based approach to international law.


- (EN) Monsieur le Président, il fut un temps où les Européens sillonnaient toutes les universités d'Europe et étudiaient ce qui constituait encore le droit coutumier basé sur le droit romain.

– Mr President, there was a time when Europeans travelled all over the universities of Europe and studied what was still a common law based on the Roman law.




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Date index: 2024-03-27
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