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Assujetti à des droits de
Consignation de droits de douane
Droit de douane existant
Droit existant
Droit nul
Droits appliqués aux produits agricoles
Droits de douane
Droits de douane applicables aux produits agricoles
Droits de douane appliqués aux produits agricoles
Droits de douane frappant les produits agricoles
Droits frappant les produits agricoles
Droits sur les produits agricoles
Dépôt de droits de douane
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Paranoïaque
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Personnalité fanatique
Quérulente
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
Système international de dépôt de droits de douane
élimination des droits de douane

Traduction de «droit de douane existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de douane existant [ droit existant ]

existing customs duty [ existing duty ]


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


consignation de droits de douane | dépôt de droits de douane

customs deposits


système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (e ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]

agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le relèvement des droits de douane existants ou l’institution de toute autre imposition à l’importation.

the raising of existing customs duties or the introduction of any other charge on imports.


Pour des motifs liés au secret militaire, il existe une procédure administrative particulière pour accorder la suspension des droits de douane: les autorités chargées de la défense nationale peuvent délivrer le certificat au lieu des services douaniers habilités.

To ensure military confidentiality, there is a specific administrative procedure for granting duty suspension: the authorities responsible for national defence may issue the certificate instead of the regular customs services.


un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, composées principalement de procédures douanières, de normes techniques et de restrictions réglementaires internes, est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser le potentiel de la relation transatlantique; souscrit à l'objectif proposé par le groupe de travail de haut niveau, à savoir une évolution progressive vers un marché transatlantique encore plus intégré;

Supports the view that, given already-existent low average tariffs, the key to unlocking the potential of the transatlantic relationship lies in the tackling of NTBs, which consist mainly of customs procedures, technical standards, and behind-the-border regulatory restrictions; supports the objective proposed by the HLWG of moving progressively towards an even more integrated transatlantic marketplace;


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Afin de permettre une comparaison des prix équitable, les ajustements appropriés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts postérieurs à l’importation ont été appliqués aux prix américains.

In order to allow a fair price comparison, the appropriate adjustments for the existing customs duties and post-importation costs were applied to the US price.


Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau CAF frontière de l’Union, après déduction des droits de douane existants ...[+++], des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des produits de moindre qualité ont été rapportés aux prix des produits de catégorie A, étant donné que ces produits de moindre qualité se sont trouvés en concurrence, du point de vue des consommateurs, avec des produits de catégorie A, comme cela est également précisé au considérant 61 ci-dessus.

For the purposes of price undercutting, the weighted average sales prices of the sampled Union producers to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level, i.e. excluding freight costs in the Union and after deduction of discounts and rebates, were compared to the corresponding weighted average prices of the cooperating exporters from the PRC to the first independent customer on the Union market, i.e. net of discounts and adjusted where necessary to CIF Union frontier price and also duly adjusted for existing customs duties, customs clearance costs and post-importation costs. Prices of lower-grades products were a ...[+++]


se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, principalement des procédures de douane et des restrictions réglementaires "après la frontière", est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser pleinement le potentiel de la relation transatlantique; souscrit aux objectifs ambitieux proposés par le groupe de travail d'évoluer progressivement vers un marché transatlantique encore plus intégré;

Supports the view that, given already-existent low average tariffs, the key to unlocking the potential of the transatlantic relationship lies in the tackling of non-tariff barriers (NTBs), consisting mainly of customs procedures and behind-the-border regulatory restrictions; supports the ambition proposed by the HLWG to move progressively towards an even more integrated transatlantic marketplace;


À la suite de la transposition dans le droit de l’Union européenne des accords issus des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n’existe plus de différence sensible entre les droits agricoles et les droits de douane.

Following the implementation in European Union law of the agreements concluded during the Uruguay round of multilateral trade negotiations there is no longer any material difference between agricultural duties and customs duties.


Il existe trois facteurs de réduction de l'offre [5] SPG. Le premier est la réduction des droits de douanes MFN [6], qui conduit à réduire la marge préférentielle moyenne [7] ; le deuxième résulte de la conclusion, à l'OMC, d'accords internationaux qui suppriment les droits de douanes pour un certains nombre de produits éligibles au SPG (voir paragraphe 3 ci-dessus).

Three factors tend to reduce the impact of the GSP offer [5]: (1) the reduction in MFN customs duties [6], which automatically lowers the average preference margin [7]; (2) the international agreements concluded at WTO level aimed at abolishing customs duties on a certain number of products eligible for the GSP (see paragraph 3 above).


b) le relèvement des droits de douane existants ou l'institution de toute autre imposition à l'importation;

(b) the raising of existing customs duties or the introduction of any other charge on imports;


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