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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Droit de douane spécifique
Droit nul
Droit spécifique
Droits appliqués aux produits agricoles
Droits de douane
Droits de douane applicables aux produits agricoles
Droits de douane appliqués aux produits agricoles
Droits de douane frappant les produits agricoles
Droits frappant les produits agricoles
Droits sur les produits agricoles
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
élimination des droits de douane

Traduction de «droit de douane spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de douane spécifique | droit spécifique

specific tariff




droit spécifique [ droit de douane spécifique ]

specific duty [ specific customs duty ]


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]

agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'observation selon laquelle le PMI et un droit de douane spécifique sont tout aussi inefficaces à cet égard est également dénuée de fondement.

The comment that the MIP and a specific duty are equally ineffective in this respect is also misplaced.


3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem augmenté d'un ou de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem dans les cas prévus à l'article 8 de la décision n° 2/2000.

3. Wherever customs duties comprise an ad valorem duty plus one or more specific duties, the preferential reduction is limited to the ad valorem duty where it is so provided in Article 8 of Decision No 2/2000.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union - COMMISSION REGULATION (EC) // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the French overseas departments in the context of regional trade or traditional consignments // Maximum quantities of proce ...[+++]


Lorsque des marchandises sont importées dans l'Union, elles sont soumises à des droits de douanes spécifiques, établis sur la base de la valeur réelle des marchandises.

When goods are imported into the EU, they are subject to specific customs duties, based on the real value of the goods.


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Les règles de l'Union relatives aux droits de douane disposent que les franchises douanières ne peuvent être accordées que dans certaines conditions spécifiques.

Under EU customs duty rules, duty relief may only be granted under certain specific circumstances.


Le droit supplémentaire s'ajoute au droit de douane en vigueur; à titre d'exemple, les droits de douane frappant des produits spécifiques tels que certains types de miel, les tourteaux, les patins à roulettes et les bougies s'établissent désormais comme suit:

The additional duty is to be added on top of the current customs duty; for example, the customs duties on specific products such as certain types of honey, oil cakes, skates and candles will change as follows:


4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.

4. This Article shall not apply to measures concerning customs duties or other charges of any kind imposed on or in connection with importation, the method of levying such duties and charges, other import regulations, including restrictions and formalities, nor to measures affecting trade in services other than measures specifically governing procurement covered by this Title.


Le TARIC est basé sur la nomenclature combinée et inclut des subdivisions complémentaires, dénommées «sous-positions TARIC», qui sont utilisées pour les marchandises auxquelles des taux de droits de douane spécifiques s’appliquent selon l’origine ou faisant l’objet d’autres règles en matière de politique commerciale.

TARIC is based on the CN and includes additional subdivisions, referred to as TARIC subheadings, used for goods where specific customs duty rates apply based on their origin, or where other trade policy rules apply.


Si le pris d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'appliquera.

If the entry of a particular lot is below 92% of the agreed entry price, the specific customs duty bound within the WTO shall apply.


Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée convenu, selon le cas.

If the entry of particular lot is 2%, 4%, 6% or 8% below the agreed entry price, the specific customs duty shall be 2%, 4%, 6% or 8% of the agreed entry price as appropriate.


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