Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Droit d'enlever les objets du bien-fonds
Droit de gestion de l'objet
Droit de gestion du spoule
Droit sur tous les objets
GDN
Gestion de contingent tarifaire
Gestion des droits numériques
Groupe Gestion des objets
Ouverture de contingent tarifaire
Répartition de contingent tarifaire
SGO
Système de gestion d'objets
Technologie GDN
Technologie de gestion des droits numériques

Traduction de «droit de gestion de l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de gestion de l'objet

object management authority


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


Groupe Gestion des objets

Object Management Group | OMG [Abbr.]


Système de gestion d'objets | SGO [Abbr.]

Object management system | OMS [Abbr.]


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


droit d'enlever les objets du bien-fonds

right of removal


Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms






gestion des droits numériques [ GDN | technologie de gestion des droits numériques | technologie GDN ]

digital rights management [ digital rights management technology | DRM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans ...[+++]

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in th ...[+++]


En ce qui concerne 3 de ces exceptions — la reprographie*, l’usage privé et les émissions faites par des institutions sociales —, les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une compensation équitable.

For 3 of these exceptions — reprography*, private use and broadcasts made by social institutions — the rightsholders must receive fair compensation.


Elle prévoit le droit de recevoir des informations sur la procédure de relocalisation, le droit de se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle doit préciser l'État membre de relocalisation, et le droit de faire l'objet d'une relocalisation avec les membres de sa famille dans le même État membre.

The proposal specifies the right to receive information on the relocation procedure, the right to be notified with the relocation decision which must specify the precise Member State of relocation and the right to be relocated with the family members in the same Member State of relocation.


(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par conséquent, les règles relatives à la défense contre les subventions et aux droits compensateurs font l'objet d'un règlement distinct.

Consequently, the rules on protection against subsidies and countervailing duties are contained in a separate Regulation.


Par conséquent, les règles relatives à la défense contre les subventions et aux droits compensateurs font l'objet d'un règlement distinct.

Consequently, the rules on protection against subsidies and countervailing duties are contained in a separate Regulation.


La propriété confère des droits exclusifs et un droit de contrôle des objets concernés, qui permet au propriétaire de déterminer à quelle utilisation une infrastructure spatiale donnée devrait être affectée.

Ownership confers exclusive rights and control of the property which allows the owner to determine how a given space infrastructure should be used.


considérant que les Droits de l'homme et leur protection reposent sur l'État de droit, la gestion démocratique des affaires publiques, le principe de la séparation des pouvoirs et la responsabilité politique, ainsi que sur des droits politiques permettant à leurs titulaires de faire valoir par eux-mêmes les Droits de l'homme, et qu'ils devraient être encouragés au même titre que ces principes,

whereas human rights and their protection rely on — and should be promoted in parallel with — the rule of law, democratic governance, the principle of the separation of powers and political accountability, as well as political rights that can allow their beneficiaries to be their own advocates of human rights,


À cette fin, l’UA et l’UE devraient lancer conjointement un forum de la gouvernance qui rassemblerait des acteurs non étatiques, des parlements nationaux et continentaux, des autorités locales et des organisations régionales et qui stimulerait le dialogue sur des questions de gouvernance d’intérêt commun comme les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit, la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la corruptionet la fraude, la promotion d'une gestion transparente et responsable des finances publiques, ...[+++]

To this end the AU and the EU should jointly launch a Governance Forum , with the involvement of non-state actors, national and continental parliaments, local authorities and regional organisations, to enhance their dialogue on governance issues of mutual concern, such as human rights, democratic principles, the rule of law, management of natural resources, the fight against corruption and fraud, transparent and accountable management of public funds, institutional development and reform, situations of fragility, global governance, security sector reform, etc, with a view to root firmly democratic governance principles at global, contine ...[+++]


En ce qui concerne 3 de ces exceptions — la reprographie*, l’usage privé et les émissions faites par des institutions sociales —, les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une compensation équitable.

For 3 of these exceptions — reprography*, private use and broadcasts made by social institutions — the rightsholders must receive fair compensation.


w