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Avoir des droits sur un bien grevé
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens-fonds dont les droits de propriété sont divisés
Bine-fonds objet de règlement de succession
Créancier dont la créance grève un bien-fonds
Droit en equity sur des biens-fonds
Droit foncier
Droit sur le bien-fonds
Droit sur un bien-fonds
Droit équitable sur le bien-fonds
Intérêt foncier
Privilège qui grève un bien-fonds
Titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds

Traduction de «bien-fonds grevé de droits successifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land




biens-fonds dont les droits de propriété sont divisés

severed estate


créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]

mortgagee of land


droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitable interest in the land




droit foncier | droit sur un bien-fonds

interest in land


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces engagements de paiement devraient être entièrement garantis par des actifs à faible risque non grevés de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et réservés à son utilisation exclusive aux fins du recours au Fonds.

These payment commitments should be fully backed by collateral of low-risk assets unencumbered by any third-party rights, at the free disposal of and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes of the use of the Fund.


L'efficacité, la transparence et la responsabilité des sociétés de gestion collectives sont cruciales pour le fonctionnement du marché intérieur dans les échanges transfrontaliers de biens et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins.

The efficiency, transparency and accountability of collecting societies are crucial for the functioning of the Internal Market as regards the cross-border marketing of goods and provision of services based on copyright and related rights.


Par ailleurs, un cadre commun est également nécessaire concernant les règles de mise en oeuvre des droits, pour que le marché intérieur des biens et des services fondés sur le droit d'auteur fonctionne correctement.

Besides substantive copyright law, common ground is also needed with respect to the rules on the enforcement of rights, in order for the Internal Market of copyright-based goods and services to function properly.


Les frontières disparaissent progressivement dans les échanges de biens et de services fondés sur le droit d'auteur ou les droits voisins.

The borders for the marketing of goods and services based on copyright or related rights are increasingly being removed.


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Le marché des biens et des services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins comprend une grande variété de produits et services.

The market for goods and services based on copyright and related rights comprises a large variety of products and services.


c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;


c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;


a) une description officielle des biens-fonds, ou des droits y afférents, visés par la demande ainsi que le nom et l’adresse de toute personne dûment inscrite comme titulaire d’un droit sur ces biens-fonds;

(a) a legal description of the lands or interest in respect of which the application is made and the name and address of the owner of every registered interest therein; and


La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sparrow démontre bien qu'il incombe à la personne qui revendique un droit ancestral d'établir le bien-fondé de ce droit.

The decision of the Supreme Court of Canada in Sparrow indicated that the onus to establish an Aboriginal right lies with the person claiming the right.


Je tiens à préciser que la discussion se situe dans le contexte des avantages d'une pêche basée sur le droit de propriété et non du bien-fondé de ce droit, car la décision d'accorder à telle ou telle personne un droit de pêche particulier a été prise il y a de nombreuses années.

I want to be clear that the discussion is in the context of the benefits of a program of property rights, not if we should have them, because the decision that there would be specific rights given to specific people in the fishery was made years and years ago.




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bien-fonds grevé de droits successifs ->

Date index: 2021-02-04
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