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Droit bénéficiaire
Droit de jouissance
Droit de jouissance bénéficiaire
Droit de propriété
Droit en expectative
Droit à jouissance différée
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Intérêt en expectative
Jouissance
Jouissance bénéficiaire
Propriété effective

Traduction de «droit de jouissance bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de jouissance bénéficiaire

beneficial right of enjoyment


droit de jouissance bénéficiaire

beneficial right of enjoyment






droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative

expectant interest | interest in expectancy




droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest




revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel


droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la Cour a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

However, the Court did emphasise the need to consider methods of publishing information relating to the beneficiaries concerned which are consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.


En ce qui concerne la retenue à la source prélevée pendant la période de transition visée dans la directive 2003/48/CE, il convient que les États membres, afin de protéger les droits acquis des bénéficiaires effectifs, continuent à accorder des crédits ou à effectuer des remboursements comme cela était initialement prévu et délivrent sur demande des certificats permettant aux bénéficiaires effectifs de garantir que la retenue à la source n'est pas prélevée.

In relation to withholding tax levied under the transitional period referred to in Directive 2003/48/EC, in order to protect the acquired rights of beneficial owners, Member States should continue to give credit or refunds as originally envisaged and should issue certificates on request to enable beneficial owners to ensure that withholding tax is not levied.


Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne.

After this process, where international protection or national protection status is granted by a Member State to a resettled person, that person should enjoy, in the resettling Member State, the rights guaranteed to beneficiaries of international protection by Directive 2011/95/EU or similar rights guaranteed by national law.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


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(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.

(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.


Dans les zones soumises à un droit de jouissance collective ou à d'autres contrats de gestion collective des terres, il est possible de redéfinir la valeur des droits au paiement sur la base de la superficie de l'exploitation, à condition que soient respectés les paramètres de charge environnementale maximale.

In areas subject to public use requirements or other collective land management contracts, the value of payment entitlements may be redefined on the basis of the surface area of the farm, provided that the parameters of maximum environmental load are respected.


Dans les zones soumises à un droit de jouissance collective ou à d'autres contrats de gestion collective des terres, il est possible de redéfinir la valeur des droits au paiement sur la base de la superficie de l'exploitation, à condition que soient respectés les paramètres de charge environnementale maximale.

In areas subject to public use requirements or other collective land management contracts, the value of payment entitlements may be redefined on the basis of the surface area of the farm, provided that the parameters of maximum environmental load are respected.


4. escompte qu'une réglementation sera trouvée afin de renforcer les mesures incitatives disponibles en faveur des PPE, eu égard au droit de jouissance des travaux et des services, au risque qui y est lié et à l'engagement ferme de capitaux privés;

4. Expects that an arrangement will be devised regarding the right to exploit works or services, the risk entailed therein, and secure private capital input, since this will strengthen the existing incentives for PPPs;


30. part du principe que la création de valeur pour une entreprise se base sur l'interaction de tous les facteurs de production; demande dès lors de veiller à ce que les options sur action ne soient pas réservées aux seuls cadres et souhaiterait donc savoir s'il n'est pas possible d'accorder des droits d'option à tous les travailleurs et de quelle meilleure façon possible, et quelles sont les possibilités de participation ou certificats de participation qui existent ou doivent être créés pour permettre aux travailleurs de participer à la croissance, aux réserves ouvertes et cachées sans les exposer à des risques inacceptables sur les ma ...[+++]

30. Starts from the premise that the value added to an undertaking is created by all the factors in production working together; therefore calls for stock options issues not to be reserved exclusively for management, for investigations to be carried out to ascertain whether share options can be made available to all employees and, if so, how best to do this, and what forms of, or options for, participation are available or should be created to allow employees to share in growth and in open and hidden reserves without exposing them to unacceptable risks on the world capital markets (for example, profit participation rights);


En l'absence de mesures volontaires ou d'accords de ce type dans un délai raisonnable, les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour assurer que les titulaires de droits fournissent aux bénéficiaires desdites exceptions ou limitations les moyens appropriés pour en bénéficier, par la modification d'une mesure technique mise en oeuvre ou autrement.

In the absence of such voluntary measures or agreements within a reasonable period of time, Member States should take appropriate measures to ensure that rightholders provide beneficiaries of such exceptions or limitations with appropriate means of benefiting from them, by modifying an implemented technological measure or by other means.




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Date index: 2024-01-30
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