Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle
Responsabilité extracontractuelle
Réforme du droit de la responsabilité civile
Réparation en droit de la responsabilité délictuelle

Traduction de «droit de la responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle

law of torts


réparation en droit de la responsabilité délictuelle

tort reparation


litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle

tort litigation


analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle

approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

tort liability | liability in tort


réforme du droit de la responsabilité civile

tort reform


pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel

criminal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.


En tant qu'avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle, je suis très conscient que le droit de la responsabilité délictuelle est un mécanisme très inadéquat pour indemniser les gens qui ont été blessés dans des accidents de la route ou du travail.

As a tort lawyer, I am well aware of the fact that the law of torts is already a very inadequate mechanism for compensating people who are injured in road accidents and who suffer industrial injuries.


Nous avons déjà des cadres juridiques, comme la Charte canadienne des droits et libertés, les codes provinciaux des droits de la personne, le droit de la responsabilité délictuelle et le droit criminel, qui s'appliquent aux différents aspects de la cyberintimidation ou qui y sont pertinents et peuvent être interprétés dans le contexte numérique.

We already have existing legal frameworks in place, such as the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provincial human rights codes, tort and criminal law, which apply to various aspects of cyberbullying or are relevant to the various aspects of it and can be interpreted within the digital context.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Il y a le droit de la responsabilité délictuelle, le devoir de diligence et la responsabilité pour les actes et leurs conséquences.

There's tort law, the duty of care, and responsibility for the actions and the consequences.


les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


Dans le système américain actuel des États, quand il y a des élections, dans certains États, la bataille se fait autour du droit de la responsabilité délictuelle et des contrats, des dommages-intérêts exemplaires, des poursuites collectives et des règles sur la responsabilité.

In the state system right now in the United States, where sometimes there are elections, but not in all states, the fights are about tort and contract law, punitive damages, class actions, liability rules.


M. Jacob Ziegel: Il est impossible de répondre à cette question parce qu'à la Cour suprême, on se penche sur un éventail énorme de questions, de la validité des règlements municipaux à la condamnation de quelqu'un aux termes de la loi à des questions ésotériques du droit de la preuve, à des questions de droit civil, de droit de la responsabilité délictuelle, de droit contractuel et de droit maritime.

Prof. Jacob Ziegel: It's an impossible question because the Supreme Court covers an enormous range of issues, all the way from perhaps reviewing the validity of a municipal bylaw, to questions of whether somebody was properly convicted, to very recondite questions of evidentiary law, to issues of civil law, tort law, contract law, and admiralty law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de la responsabilité délictuelle ->

Date index: 2024-02-23
w