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Actes exécutés sans droit pour un État étranger
Carte de séjour
Chargé de valorisation de la recherche
Chargée de valorisation de la recherche
Droit d'éligibilité des étrangers
Droit de licence à l'étranger
Droit de séjour
Droit de vote des étrangers
Droit des étrangers
Percevoir des droits de licence
Permis de séjour
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Responsable de la valorisation des droits d'auteur
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Réciprocité des droits
Séjour des étrangers
Vente de licence à l'étranger
Vente de licences à l'étranger

Traduction de «droit de licence à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit d'éligibilité des étrangers

right of foreign nationals to stand for election


droit de vote des étrangers

right of foreign nationals to vote


actes exécutés sans droit pour un État étranger

unlawful activities on behalf of a foreign state


percevoir des droits de licence

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees


vente de licence à l'étranger

foreign sale of expertise


vente de licences à l'étranger

foreign sales of expertise


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
57. Les droits de licence radio ne s’appliquent pas à la licence radio délivrée à un gouvernement étranger qui accorde une exemption réciproque de droits de licence radio à Sa Majesté du chef du Canada.

57. The radio licence fees do not apply in respect of a radio licence issued to a foreign government that grants a reciprocal radio licence fee exemption to Her Majesty in right of Canada.


Toutefois, je tiens à préciser qu'en 2001, les entreprises de câblodistribution ont versé environ 12 millions de dollars en droits de licence de la partie I et 48 millions de dollars en droits de licence de la partie II. En tout, en 2001, la contribution de l'industrie de la radiodiffusion s'est élevée à plus de 20 millions de dollars versés au CRTC en droits de licence de la partie I et à 91 millions de dollars versés au Conseil ...[+++]

Just by way of clarity, though, in 2001, cable companies paid approximately $12 million in Part I licence fees and $48 million in Part II licence fees, both sizable amounts. In total, the broadcasting industry contributed over $20 million in 2001 in Part I licence fees to the commission and $91 million in Part II licence fees to the consolidated revenue fund.


Il y a aussi une différence importante en ce qui concerne les droits de licence, dans la mesure où les boutiques terrestres payent un droit de licence fondé sur le pourcentage des ventes selon un barème variable, alors que celles des aéroports payent un droit de licence annuel fixe.

There is also a significant difference in licensing fees, in that land border stores pay a licence fee based on their percentage of sales on a sliding scale of sales, whereas airports pay a fixed annual licence fee.


Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation.

This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation.


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f)droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et

(f)licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and


droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et

licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and


Puisque les droits de licence que perçoivent les diffuseurs au Canada diminuent — une tendance qui s'accentue —, nous avons besoin de partenariats et d'investissements étrangers dans notre contenu.

As Canadian licence fees decrease from the broadcasters and we see that more and more we need partnerships and foreign investment into our content.


La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.

The Act on the Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic is the basic legislative instrument which contains legal provisions for the arrangement of rights and obligations of aliens legally residing in the territory of the Czech Republic and those who are entering the territory, arrangement of visas, expulsion etc.


En particulier, le demandeur d’une licence doit avoir au préalable essayé, sans succès, d’obtenir du détenteur du droit une licence volontaire à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.

In particular, the party applying for a licence must have first attempted, unsuccessfully, to obtain a voluntary licence from the patent holder on reasonable commercial terms and within a reasonable period of time.


Née en 1957; études de droit (universités de Bonn et de Genève); licenciée en droit (université de Washington); docteur en droit (université de Heidelberg, 1985; université de Harvard,1990); professeur invité à l'université de Berkeley (1991); professeur de droit public allemand et étranger, de droit international et de droit européen à l'université de Düsseldorf (1994); juge suppléant pour le gouvernement allemand à la Cour internationale de conciliation et d'arbit ...[+++]

Born 1957; Law studies (Universities of Bonn and Geneva); Law degree (Washington University); Doctor in Laws (Heidelberg University, 1985; Harvard University,1990); visiting professor at the University of Berkeley (1991); Professor of German and foreign public law, international law and European law at the University of Düsseldorf (1994); deputy judge at the International Conciliation and Arbitration Court of the Organisation for the Security and Cooperation in Europe (OSCE); Deputy Chair of the Federal Government's Advisory Council on Global Change (WBGU, 1996); Professor of International Law, International Business Law and European Law in the Law Faculty at the University of St Gallen (1999); Director of the Institute for Europe ...[+++]


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