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Carte de séjour
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit de séjour
Droit des étrangers
Droit en matière d'étrangers
Droit sur les étrangers
Entreprise à capital étranger
Entreprise étrangère
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Permis de séjour
Principe de réciprocité
Réciprocité des droits
Séjour des étrangers

Traduction de «droit des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law




droit des étrangers

law relating to aliens | legislation on foreigners


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


Institut Max Planck de droit privé étranger et international

Max-Planck-Institute for Foreign and International Private Law


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: apatride ressortissant étranger droit des étrangers données personnelles système de gestion de base de données biométrie

EUROVOC descriptor: stateless person foreign national rights of aliens personal data database management system biometrics


Descripteur EUROVOC: migration familiale ressortissant étranger État membre UE droit des étrangers politique migratoire de l'UE

EUROVOC descriptor: family migration foreign national EU Member State rights of aliens EU migration policy


Descripteur EUROVOC: migration de retour ressortissant étranger transport de voyageurs transporteur accord de Schengen droit des étrangers

EUROVOC descriptor: return migration foreign national carriage of passengers carrier Schengen Agreement rights of aliens


Descripteur EUROVOC: apatride asile politique ressortissant étranger droit des étrangers droit d'asile besoins fondamentaux

EUROVOC descriptor: stateless person political asylum foreign national rights of aliens right of asylum basic needs


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Descripteur EUROVOC: ratification d'accord ressortissant étranger admission des étrangers État membre UE Communauté européenne droit des étrangers politique des visas Russie

EUROVOC descriptor: ratification of an agreement foreign national admission of aliens EU Member State European Community rights of aliens visa policy Russia


Enfin, la pratique administrative allemande violerait le droit communautaire en ce que les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ont ordonné, dans différents cas, l’application immédiate des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union sans avoir examiné l’urgence de l’expulsion, laquelle suppose qu’il n’est pas possible d’attendre l’issue de la voie de recours ordinaire.

Finally, German administrative practice breaches Community law in that, in a variety of cases, the authorities dealing with foreigners ordered immediate implementation of deportation orders against citizens of the Union without examining whether the deportation was urgent in the sense that it was not possible to await the conclusion of the normal appeals procedure.


Par ailleurs, les autorités allemandes compétentes en matière de droits des étrangers auraient aussi motivé des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union notamment par leur effet dissuasif.

In addition, the German authorities dealing with aliens have justified their decisions to deport citizens of the Union at least also with the deterrent effect.


Au nombre des intervenants au séminaire compteront M. Zoll, qui parlera du droit des étrangers, M. Otakar Motejl, Défenseur public des Droits de la République tchèque, sur l'accès du public à l'information, et M. Jerzy SSwiatkiewicz, vice-Médiateur de Pologne qui traitera de la protection des Droits de l'Homme.

Other speakers at the seminar include Mr. Zoll, who will speak on the rights of foreigners, Mr. Otakar Motejl, Public Defender of Rights in the Czech Republic, who will talk about access to public information, and Mr. Jerzy Swiatkiewicz, Deputy Ombudsman of Poland whose topic is the protection of human rights.


Suite aux consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne avait décidé, en juin 2001, de relancer progressivement sa coopération en fonction des progrès sur les plans de l'ouverture politique, de la réconciliation nationale, de la lutte contre l'impunité, de l'indépendance de la justice et des droits des étrangers en Côte d'Ivoire.

After consultations under Article 96 of the Cotonou Agreement, the European Union decided in June 2001 to gradually resume its cooperation in the light of the progress achieved as regards political openness, national reconciliation, the fight against impunity, the independence of the judiciary and the rights of foreigners in Côte d'Ivoire.


Avec le projet de loi C-36, le gouvernement restreint davantage les droits et libertés des citoyens canadiens, alors que, par ailleurs, il veut étendre, par le biais de cette vaste immunité, les droits des étrangers qui viennent dans notre pays et qui pourraient y enfreindre la loi.

In the context of Bill C-36, when we are having more restrictions put on Canadian citizens and their rights and their freedoms here the government at the same time is extending through this wide ranging immunity the rights of foreigners who would come to our country and who may break the law.




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Date index: 2023-08-05
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