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Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Droit de légation
Droit de légation actif
Droit de légation passif
Droit de représentation
Droit de vote actif
Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Droit sur l'actif
Droits sur l'actif
Intérêt
Intérêt résiduel
Participation résiduelle
Passif
Ressources

Traduction de «droit de légation actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de légation actif

right to send diplomatic missions




droit de légation passif

right to receive diplomatic missions


droit de légation [ droit de représentation ]

right of legation






passif | ressources | droits sur l'actif

equities | liabilities




intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
assurer que les droits à pension dormants * ou leur valeur soient traités de la même manière que la valeur des droits des affiliés actifs.

ensure that dormant pension rights * or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members.


Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceuxci.

Shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.


2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:

2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:


La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.

This Directive does not create any obligation to establish more favourable conditions for dormant pension rights than for the rights of active scheme members.


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La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.

This Directive does not create any obligation to establish more favourable conditions for dormant pension rights than for the rights of active scheme members.


2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:

2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:


La forme juridique de l’entité C (entité constituée en société) par l’intermédiaire de laquelle les activités sont réalisées indique qu'a priori, les actifs et passifs détenus dans l’entité C sont les actifs et passifs de celle-ci. L’accord contractuel entre les parties ne stipule pas qu’elles ont des droits sur les actifs, ou des obligations au titre des passifs, de l’entité C. Par conséquent, la forme juridique de l’entité C et les stipulations de l’accord contractuel in ...[+++]

The legal form of entity C (an incorporated entity) through which the activities are conducted initially indicates that the assets and liabilities held in entity C are the assets and liabilities of entity C. The contractual arrangement between the parties does not specify that the parties have rights to the assets or obligations for the liabilities of entity C. Accordingly, the legal form of entity C and the terms of the contractual arrangement indicate that the arrangement is a joint venture.


11.Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceuxci.

11.Shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.


Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle «un homme, une voix», le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.

These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the ‘one man, one vote’ rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.


Les comptes de patrimoine enregistrent les passifs et la valeur nette (c'est-à-dire la différence entre actifs et passifs) dans leur partie droite et les actifs dans leur partie gauche.

Balance sheets are presented with 'liabilities and net worth` (the difference between assets and liabilities) on the right side and 'assets` on the left.




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droit de légation actif ->

Date index: 2022-07-28
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