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Droit de poursuite
Droit de poursuite immédiate
Droit de poursuite pour ses créances privilégiées
Droit de poursuite étendu
Droit de suite
Droit de suite immédiate
Poursuite immédiate

Traduction de «droit de poursuite immédiate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








droit de poursuite pour ses créances privilégiées

right to institute proceedings in respect of preferential debts


droit de poursuite [ droit de suite ]

right of hot pursuit


droit de suite immédiate

right of fresh pursuit [ right of hot pursuit ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la poursuite du blocage politique, de nouvelles confrontations et un climat de méfiance croissante entre la majorité et l'opposition ont eu un effet préjudiciable sur le programme de réforme albanais.

As regards democracy and rule of law, the continuation of the political stalemate, further confrontational developments and increasing mistrust between majority and opposition have negatively impacted on Albania's reform agenda.


Si nous étudions la disposition du droit international en ce qui a trait aux poursuites immédiates, le gouvernement du Canada pouvait poursuivre un bateau étranger à l'intérieur des eaux canadiennes, et, tant que la poursuite n'était pas interrompue, le gouvernement pouvait saisir un navire à l'extérieur de cette zone sans obtenir l'autorisation de l'État du pavillon.

If we look at international law in the case of hot pursuit, the Government of Canada could enter into pursuit of a foreign vessel inside Canadian waters and, as long as it maintained pursuit, the government could arrest that vessel outside with no consent.


Dans l'affaire Feeney, la majorité des juges de la Cour suprême ont reconnu ce fait et confirmé que la common law prévoit le droit d'entrée dans le cas d'une poursuite immédiate.

In Feeney, the majority of the Supreme Court of Canada acknowledged this fact and reaffirmed the common law power of entry in situations of hot pursuit.


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En droit international, si le bateau de pêche étranger quitte alors la zone et tente de rentrer à son port d'attache, par exemple, et que nous avons un bateau de pêche dans la zone, nous pouvons entreprendre ce qu'on appelle communément une «poursuite immédiate».

Under international law, if the foreign fishing vessel then leaves the zone and seeks to go home, for example, and we have a fishing vessel in the area, then we can give what's called “hot pursuit”.


M. Gary Lunn: Nous ne sommes pas encore là, mais vous nous dites que tant qu'il y a une poursuite immédiate qui commence en eaux canadiennes, nous pouvons continuer cette poursuite à l'extérieur de la zone canadienne et nous n'avons pas besoin de l'autorisation de l'État du pavillon pour arraisonner, saisir ou ramener le bateau au port.

Mr. Gary Lunn: We're not there yet, but you're telling us as long as hot pursuit begins in Canadian waters, we can go outside to maintain the pursuit and we don't need permission of the flag state to board, arrest or bring the ship back to port.


En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d ...[+++]

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, includi ...[+++]


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publi ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the e ...[+++]


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de con ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prose ...[+++]


Dans l'éventualité d'une poursuite à venir et des poursuites qui viendront dans les jours ou les mois prochains, on aura recours uniquement à ce fonds d'indemnisation (1135) Nous, du Bloc québécois, avons jonglé avec l'idée de tenter d'aider les gens qui n'ont pas cédé leurs droits. Les gens qui ont recours à ce fonds d'indemnisation cèdent leur droit de poursuite au fédéral et en compensation, le gouvernement donne une somme de 35 millions de dollars, que je vais ventiler tout à l'heure.

In the event of legal proceedings in the days and months to come, claims may only be made against this compensation account (1135) We in the Bloc Quebecois considered trying to help those who did not waive their rights, because, as I will explain later on, the people who use this compensation fund waive their right to sue the federal government, and in return, the government gives them $35 million, and I will give you a breakdown of this amount later on.




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Date index: 2021-03-16
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