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Droit de propriété de biens
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Propriété des biens
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Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession

Traduction de «droit de propriété de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété de biens [ propriété d'un bien | droit de propriété de biens ]

ownership of property


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

personal property [ law of personal property | movable property ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]

for want of equity


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits de propriété sont bien protégés au Canada par la Déclaration canadienne des droits ainsi que par d'autres lois et le régime de la common law.

There are many existing protections for property rights in Canada in the Canadian bill of rights and other statutes and through common law.


Quand ces droits de propriété sont bien définis, les gens peuvent les exercer et s'en servir lors des échanges de propriété sur le marché pour en obtenir une récompense.

When there are well-defined property rights, people use those property rights and the ability to exert those rights in order to exchange their property in the market and get rewarded.


Dans bien des cas, les Premières nations ont été forcées d'adhérer à la notion étrangère de droits de propriété, si bien que jusqu'à un certain point nous ne sommes plus au diapason quand nous discutons.

First nations have, in many cases, been forced or coerced into a circumstance where they have had to buy into a foreign concept of property rights, so to some degree we end up talking at two different levels.


Le gouvernement remédie à cette situation grâce au projet de loi S-2, qui ne fait pas qu'accorder aux femmes qui vivent dans les réserves le droit de propriété des biens matrimoniaux, mais qui permet aussi aux juges de faire appliquer des ordonnances de protection d'urgence dans les cas de violence familiale.

Our government is correcting this situation with Bill S-2, which will not only give matrimonial property rights to women living on reserve but will also allow judges to enforce emergency protection orders in situations of family violence.


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en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou ...[+++]

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;


Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités [2] sur des biens immobiliers.CYnon consolidé.CZseules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les per ...[+++]

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights [2] in real estate.CYunboundCZthe real estate can be acquired solely by natural persons having their permanent residence, and legal persons with their seat or branch in the territory of the Czech Republic.


En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus.

The Commission will therefore launch a dialogue with industry and other interested parties in 2006 to determine what more might usefully be done to provide European industry with a sound IPR framework.


Chaque bien est enregistré au cadastre, dans lequel peuvent figurer des renseignements concernant, entre autres, le droit de propriété, le titre de propriété et les charges. Le cadastre contient notamment des renseignements sur divers droits et obligations relatifs au bien en question.

Every property is identified by registry identification under which information about the ownership, title and encumbrances etc. may be entered. The registry contains, inter alia, information on various rights and obligations to the property in question.


Les droits de propriété sont bien établis et des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la législation et les procédures relatives aux faillites.

Property rights are well established and important progress has been made on bankruptcy legislation and procedures.


En terminant, j'estime qu'au Canada les droits de propriété sont bien protégés par la charte des droits, par les autres lois et par le common law.

To conclude, I believe that property rights are adequately protected in Canada in the Canadian Bill of Rights, in other statutes and in the common law.


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