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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Bien formant la succession
Biens
Capacité d'appropriation
Domaine
Données exclusives
Données faisant l'objet d'une propriété exclusive
Données privées
Droit de propriété
Droit de propriété exclusive
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Intérêt de propriété
Masse successorale
Patrimoine
Personne morale filiale entièrement détenue
Pouvoir d'exclusivité
Propriété des biens
Propriété exclusive
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «droit de propriété exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]

appropriability


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


accord de distribution exclusive combiné avec la concession d'un droit de propriété industrielle et commerciale

exclusive distribution agreement in conjonction with grant of industrial and commercial property rights


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


données exclusives [ données faisant l'objet d'une propriété exclusive | données privées ]

proprietary data


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit d’auteur comprend généralement un ensemble de droits de propriété exclusive à durée limitée (p. ex. le droit de reproduire une « œuvre » ou de la communiquer au public) qui sont automatiquement accordés au créateur ou à l’auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

In general, copyright includes a collection of time-limited exclusive property rights (such as the right to reproduce a “work” or to communicate it to the public) which are automatically conferred on the creator or author of a copyrighted work.


La SOCAN ne croit pas que les licences obligatoires doivent être étendues à la retransmission par Internet parce que, à notre avis, ce faisant, on violerait le droit de propriété exclusive des détenteurs de droits d'auteur et on découragerait la création de contenu canadien.

SOCAN does not believe that compulsory licensing should be further extended to retransmissions over the Internet because, in our view, to do so would violate the exclusive property rights of the copyright owners and would discourage the creation of Canadian content.


Depuis les éclaircissements du 17 novembre, il est devenu évident que le jugement Marshall n'accorde pas un droit de propriété exclusive sur les ressources naturelles.

Since the November 17th clarification, it has become obvious that the Marshall decision does not confer exclusive property of rights over natural resources to anyone.


(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est une affiliée en propriété exclusive d’une autre personne morale si cette autre personne morale est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir p ...[+++]

(2) For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owned affiliate of another corporation if all its outstanding voting shares, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation or each other.


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M. considérant que, dans ses avis transmis à la Commission, l'AESA déclare que le groupe scientifique n'a pas été en mesure d'établir de relation de cause à effet entre les fonctions visuelles et les préparations pour nourrissons et les préparations de suite enrichies en DHA, n'ayant pas pu consulter les études que le demandeur considère comme couvertes par ses droits de propriété exclusive,

M. whereas the opinions communicated by the EFSA to the Commission state that the panel could not have reached the conclusion that there is a cause and effect relationship between the intake of infant and follow-on formula supplemented with DHA and visual function without considering the studies claimed by the applicant as proprietary,


L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relève de la compétence exclusive de l’Union

The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPs) falls within the exclusive competence of the European Union


6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans la convention n° 169 de l'OIT, à l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et dans le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de se ...[+++]

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8(j) of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e. seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties;


6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la convention n° 169 de l'OIT, l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de se ...[+++]

6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8j of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e., seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties.


et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , et, en toute hypot ...[+++]

and in any event the rights, in so far as provision is made for them at Community level, in respect of goods within the meaning of Article 2(1)(a) and (b) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights , and in any event with the exclusion of patents;


- et, en tout état de cause, uniquement pour ce qui est des droits prévus au niveau communautaire, les droits relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, lettres a) et b) du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et, en toute hypot ...[+++]

- and in any event the rights, in so far as provision is made for them at Community level, in respect of goods within the meaning of Article 2(1)(a) and (b) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, and in any event with the exclusion of patents;


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