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Droit de l'information
Droit de la presse
Droit de ne pas être informé
Droit de recueillir des informations
Droit de recueillir les fruits
Droit à l'information
Droits de l'héritier sur la succession
Droits à recueillir la succession
Rassembler des données
Recueillir de l'information
Recueillir de l'information au sujet des ennemis
Recueillir des renseignements
Réunir de l'information
Réunir des données

Traduction de «droit de recueillir des informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de recueillir des informations

right to obtain information


droits à recueillir la succession | droits de l'héritier sur la succession

claims to testate or intestate succession to an estate




recueillir des renseignements [ rassembler des données | réunir des données | recueillir de l'information | réunir de l'information ]

collect information [ gather information ]


Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law


recueillir de l'information au sujet des ennemis

collect information on adversaries


droit de l'information [ droit de la presse ]

law relating to information [ press law ]


... peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission

... may obtain the information it requires to carry out its tasks


droit à l'information

right to be informed | right of information | right to information


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive EIE établit le principe simple mais néanmoins fondamental de la décision éclairée: avant d'autoriser la réalisation d'un projet public ou privé susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, les autorités compétentes des États membres ont l'obligation de droit de recueillir les informations nécessaires pour effectuer une évaluation de l'incidence environnementale.

The EIA Directive establishes the simple yet fundamental principle of 'informed decisions': before granting development consent for public or private projects that are likely to have an impact on the environment, the competent authorities of the Member States are legally required to acquire all the information necessary in order to carry out an environmental impact assessment.


15. demande à l'Agence des droits fondamentaux de créer un site internet destiné à recueillir et à rassembler les informations et les documents liés aux enjeux portant sur les droits fondamentaux, provenant des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, des ONG, de la FRA, du Parlement européen, des tribunaux, des commissions des parlements nationaux, des médiateurs, etc.; précise que ces informations devraient être consultables par date, par État, par auteur et pa ...[+++]

15. Calls on the FRA to set up a public website collecting and pooling information and documents related to fundamental rights issues drawn up by the UN, the Council of Europe, the OSCE, NGOs, the FRA, the European Parliament, courts, national parliamentary committees, ombudsmen, etc.; considers that such information should be retrievable by date, state, author and right, so as to provide sources and information on the fundamental rights situation in the EU and its Member States;


Toujours dans le dessein d’optimiser les ressources à notre disposition, lors de la faillite de la compagnie aérienne SkyEurope, par exemple, le réseau des centres pour la protection du consommateur européen avait été mobilisé pour conseiller les consommateurs sur leurs droits et recueillir leurs plaintes.

With the same aim of optimising the resources available to us, when the airline SkyEurope went bankrupt, for example, the network of European consumer protection centres was called in to advise consumers about their rights and to collect claims.


Coopération et droit de recueillir des informations

Cooperation and right to obtain information


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Coopération et droit de recueillir des informations

Cooperation and right to obtain information


Que le gouvernement se donne le droit de recueillir des informations sur les utilisateurs du transport aérien, par exemple, c'est une chose; qu'il se donne le droit d'échanger et de diffuser ces informations en est une autre.

For the government to confer upon itself the right to collect information on air travellers is one thing, but the right to exchange and distribute that information is quite another.


Il est étonnant que des députés d'en face prétendent devant leurs électeurs que c'est du despotisme, qu'on demande trop d'information, que le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de recueillir cette information (1230) C'est tout à fait ridicule.

I find it astounding that members on either side of the House would stand up to their constituents and say they think it is too big brotherish, too much information and that the government should not have a right to gather that information (1230) That is ridiculous.


En vertu de la liberté de presse, ils ont parfaitement le droit de recueillir toute l'information qu'ils peuvent obtenir, c'est un droit que leur confère la Constitution.

They have a perfect right under a free press to gather what information they can, a constitutional right.


Le droit de recueillir et de communiquer de l'information ne devrait pas l'emporter sur tous les autres droits.

The right to collect and disseminate information should not trump every other right in the book.


Dans des lieux tels que le Sénat, nous devrions nous tenir sur nos gardes face aux tentatives manifestes de certains historiens, spécialistes en sciences sociales et journalistes de nous persuader que le droit de recueillir et de communiquer des informations devrait l'emporter sur tous les autres droits acquis.

In places like the Senate, we should be on guard against the apparent attempts by some historians, social scientists and journalists to persuade us that the right to collect and disseminate information should trump every other right in the book.




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droit de recueillir des informations ->

Date index: 2023-01-01
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