Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit de redevance de propriétaire franc

Traduction de «droit de redevance de propriétaire franc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de redevance de propriétaire franc

freehold royalty interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qualcomm s'est toutefois engagée, pendant tout le temps où elle sera propriétaire de ces brevets, i) à ne pas faire valoir ses droits contre d'autres sociétés; et ii) à accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets.

However, Qualcomm committed, for as long as it owns these patents, i) not to enforce its rights against other companies; and ii) to grant worldwide royalty-free licenses to these patents.


Les redevances pour licence au titre du présent règlement devraient s’entendre sans préjudice de l’obligation générale des propriétaires détenteurs des indices de référence en vertu du droit de la concurrence de l’Union, et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en particulier, concernant l’accès aux indices de référence qui sont indispensables pour pouvoir pénétrer un nouveau marché.

The licencing duties under this Regulation should be without prejudice to the general obligation of proprietary owners of benchmarks under Union competition law, and under Articles 101 and 102 TFEU in particular, concerning access to benchmarks that are indispensable to enter a new market.


Les redevances pour licence au titre du présent règlement devraient s'entendre sans préjudice de l'obligation générale des propriétaire détenteurs des indices de référence en vertu du droit de la concurrence de l'Union et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en particulier, concernant l'accès aux indices de référence qui sont indispensables pour pouvoir pénétrer un nouveau marché.

The licencing duties under this Regulation should be without prejudice to the general obligation of proprietary owners of benchmarks under Union competition law, and under Articles 101 and 102 TFEU in particular, concerning access to benchmarks that are indispensable to enter a new market.


Par conséquent, la redevance pour les droits de mise en place de ressources ne peut être imposée qu’au titulaire de ces droits, c’est-à-dire au propriétaire des infrastructures installées sur ou sous les biens publics ou privés concernés.

Consequently, the fee for the rights relating to the installation of facilities can only be imposed on the holder of those rights, that is to say on the proprietor of the infrastructure installed on, over or under the public or private property concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Vodafone España et France Telecom España, fournisseurs de services de téléphonie mobile en Espagne, contestent devant les juridictions espagnoles la conformité, avec la directive « autorisation », de l’imposition des redevances aux opérateurs, simples utilisateurs, et non propriétaires, du réseau de télécommunications électroniques.

Vodafone España and France Telecom España, providers of mobile services in Spain, dispute, before the Spanish courts, the compatibility of the imposition of fees on operators which are mere users, and not proprietors of the electronic telecoms network, with the Authorisation Directive.


Dans ces conditions, la Cour répond que le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.

In those circumstances, the Court replies that EU law prohibits Member States from imposing that fee on operators who, without owning that infrastructure, use it to provide mobile telephony services.


H. constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au nivea ...[+++]

H. whereas taxes and levies on financial transactions exist in different forms in the Member States; whereas these national taxes and duties usually cover only transactions of selected assets; whereas Belgium and France have adopted legislation on a currency transaction tax at national level, but will only put it into effect if implemented at EU level,


H. constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au nivea ...[+++]

H. whereas taxes and levies on financial transactions exist in different forms in the Member States; whereas these national taxes and duties usually cover only transactions of selected assets; whereas Belgium and France have adopted legislation on a currency transaction tax at national level, but will only put it into effect if implemented at EU level,


H. constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau ...[+++]

H. whereas taxes and levies on financial transactions exist in different forms in the Member States; whereas these national taxes and duties usually cover only transactions of selected assets; whereas Belgium and France have adopted legislation on a currency transaction tax at national level, but will only put it into effect if implemented at EU level,


3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tènements tenus en franc et commun socage, – ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tènements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être at ...[+++]

3. He shall be legally or equitably seised as of Freehold for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage, or seised or possessed for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture, within the Province for which he is appointed, of the Value of Four thousand Dollars, over and above all Rents, Dues, Debts, Charges, Mortgages, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same:




D'autres ont cherché : droit de redevance de propriétaire franc     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de redevance de propriétaire franc ->

Date index: 2021-07-21
w